Formation Présider et Animer le CSE à Périgueux (Dordogne — 24)

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant. Concrètement, il s'agit du chef d'entreprise, d'un dirigeant délégué ou du DRH disposant d'une délégation de pouvoir. Le président convoque les réunions, arrête l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du comité, conduit les débats et veille au bon déroulement des consultations. Il peut se faire assister de collaborateurs, dans la limite prévue par la loi. La présidence du CSE engage la responsabilité de l'employeur : une réunion mal préparée, une consultation omise ou une entrave aux prérogatives des élus peut constituer un délit d'entrave. Maîtriser le cadre juridique, la conduite des réunions et les obligations réciproques est donc essentiel pour présider l'instance dans la sérénité et sécuriser les pratiques de l'entreprise. Cette formation s'adresse précisément aux dirigeants et RH de Bordeaux et de Gironde qui assument cette fonction.

Le délit d'entrave désigne le fait, pour l'employeur, de porter atteinte à la mise en place, au fonctionnement ou à l'exercice des prérogatives du CSE. Il peut résulter d'un défaut de consultation, d'un refus de communiquer des informations, d'une réunion non organisée ou d'une atteinte aux moyens des élus. L'entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d'une amende de 7 500 € ; depuis la loi du 6 août 2015, la peine d'emprisonnement a été supprimée pour ce cas, mais elle demeure pour l'entrave à la constitution même de l'instance. Par exemple, omettre l'une des consultations récurrentes obligatoires ou refuser de transmettre la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) expose directement l'employeur. Pour l'éviter, le président doit respecter scrupuleusement le calendrier des consultations, transmettre la BDESE, organiser les réunions dans les formes et garantir les heures de délégation. La formation présider et animer le CSE de FJ Prévention analyse en détail ces situations à risque, à Bordeaux et en Gironde.

Aucun texte n'impose une formation spécifique au président du CSE. Contrairement aux élus, qui bénéficient d'une formation santé-sécurité obligatoire et, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, d'une formation économique, l'employeur n'a pas d'obligation légale de se former pour présider l'instance. Cette formation reste néanmoins vivement recommandée : elle sécurise les pratiques, prévient le délit d'entrave et permet de conduire un dialogue social équilibré et constructif.

La formation se déroule sur 2 jours (14 heures) en présentiel à Bordeaux ou en intra dans vos locaux en Gironde. Elle alterne apports juridiques actualisés, études de cas vues côté employeur, mises en situation de conduite de réunion et analyses de situations à risque de délit d'entrave. Un livret et des modèles de documents — ordre du jour conjoint, convocation, procès-verbal — sont remis à chaque participant.

Il est nécessaire d'encadrer ou de diriger un établissement ou une entreprise dotée d'un CSE. Aucune connaissance juridique préalable n'est requise. La formation s'adresse aux dirigeants, chefs d'entreprise, DRH, RRH, responsables du personnel et managers amenés à représenter l'employeur en réunion de comité.

Cette formation peut être inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise et, selon votre situation, faire l'objet d'une prise en charge par votre OPCO. À la différence des formations des élus, elle est financée par l'employeur dans le cadre de la formation de ses cadres dirigeants. Contactez-nous pour étudier le montage adapté à votre cas et obtenir un devis gratuit.

Le CSE est présidé par **l'employeur ou son représentant délégué**. Dans une structure de la taille du **Centre Hospitalier de Périgueux** ou d'une PME industrielle comme **Polyrey** (Couze-et-Saint-Front), la présidence est souvent confiée au directeur de l'établissement, au DRH ou à un directeur de site disposant d'une délégation de pouvoir formalisée. Cette délégation est déterminante : en cas de délit d'entrave, c'est le titulaire de la délégation qui engage sa responsabilité pénale — pas nécessairement le PDG du groupe. Pour les entreprises multi-sites de Dordogne — chaînes de distribution présentes à Périgueux, Bergerac et Sarlat — la question de la délégation pour chaque CSE d'établissement est particulièrement sensible. Le président peut se faire assister par des collaborateurs lors des réunions, dans une limite prévue par la loi. Sophie illustre ces configurations à partir de situations réelles rencontrées en Dordogne, notamment dans le secteur agroalimentaire et les établissements publics.

À partir de **50 salariés**, le CSE doit être consulté chaque année sur trois thèmes : les **orientations stratégiques** de l'entreprise, la **situation économique et financière**, et la **politique sociale** (conditions de travail, formation, égalité). Ces trois consultations récurrentes obéissent à des délais précis — passé lesquels le comité est réputé avoir rendu un avis —, et nécessitent la mise à disposition d'une **Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)** actualisée avant chaque réunion. Pour les entreprises agroalimentaires dordognaises (**Delpeyrat**, conserveries du Périgord, coopératives viticoles du Bergeracois), la consultation sur les orientations stratégiques est souvent délicate : elle implique de partager des données sensibles avec les élus, dans un cadre de confidentialité strict. S'ajoutent les consultations ponctuelles sur les modifications importantes : restructuration, introduction de nouvelles technologies, PSE. La **DDETSPP 24** peut contrôler l'effectivité de ces consultations et engager une procédure si une consultation obligatoire a été omise. La formation détaille le séquençage de chaque consultation et les obligations de délai.

Le délit d'entrave au fonctionnement du CSE (article L.2317-1 du Code du travail) est puni d'une amende de **7 500 €**. Il peut résulter d'actes volontaires ou d'omissions involontaires : une réunion non convoquée dans les délais légaux, un refus de transmettre la **BDESE**, une entrave aux heures de délégation des élus ou une atteinte au secret du vote. Dans les PME dordognaises, les situations à risque les plus courantes sont liées à des ordres du jour co-établis déficients, à des délais de convocation trop courts en période d'activité intense (haute saison chez les conserveries de Périgord, vendanges pour les coopératives du Bergeracois) ou à des transferts entre budgets mal documentés. Sophie analyse en formation les **10 situations à risque** les plus fréquentes en Dordogne, avec les bonnes pratiques associées. Pour le **CD24** et le **CH Périgueux**, des règles supplémentaires liées au droit de la fonction publique peuvent s'ajouter — Sophie aborde ces spécificités du secteur public territorial.

L'employeur n'administre pas directement les budgets du CSE, mais il est tenu de verser des **subventions légales** selon des règles précises. Le **budget de fonctionnement** représente **0,20 % de la masse salariale brute** pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés (article L.2315-61 du Code du travail). Le **budget des activités sociales et culturelles (ASC)** est fixé par accord collectif ou, à défaut, maintenu au niveau historique. Ces deux budgets sont étanches : les transferts sont encadrés par la loi et ne peuvent dépasser certains plafonds. Pour les entreprises comme **SNF Floerger** à Marsac-sur-l'Isle ou les structures de la ZI **Boulazac-Isle-Manoire**, le suivi budgétaire impose des échanges réguliers avec le trésorier du comité et une traçabilité des virements. Le président doit également s'assurer du respect des **obligations comptables** du CSE — présentation des comptes, certification selon les seuils légaux — sous peine de voir l'employeur impliqué dans une irrégularité comptable du comité.