Harcèlement Moral & Sexuel à Périgueux (Dordogne — 24)

Le harcèlement au travail, une obligation de prévention densifiée pour l'employeur périgourdin

La prévention du harcèlement moral et sexuel est devenue, en moins d'une décennie, l'un des contentieux les plus mobilisateurs des Prud'hommes de Périgueux et Bergerac. Le législateur français a construit un dispositif en strates successives, dont les briques structurantes pour un employeur de Dordogne en 2026 sont la loi du 17 janvier 2002 (création du harcèlement moral), la loi du 6 août 2012 (réécriture du harcèlement sexuel après censure constitutionnelle), la loi Travail du 8 août 2016 (création des agissements sexistes), la loi du 5 septembre 2018 dite Avenir professionnel (référent harcèlement CSE obligatoire), la loi Santé au Travail du 2 août 2021 (DUERP, formations) et la loi Waserman du 21 mars 2022 (protection des lanceurs d'alerte appliquée aux signalements de harcèlement).

Trois articles socles structurent la matière. L'article L.1152-1 définit le harcèlement moral (agissements répétés, dégradation des conditions de travail, atteinte potentielle à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel). L'article L.1153-1, modifié en 2021, couvre le harcèlement sexuel en intégrant désormais les agissements collectifs concertés et l'acte unique de pression grave. L'article L.1142-2-1 vise les agissements sexistes. S'y greffent les sanctions pénales de l'article 222-33 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes — abus d'autorité, mineur, situation de vulnérabilité).

Pour l'employeur périgourdin, quatre obligations sont à cocher. Désignation d'un référent harcèlement sexuel CSE dès le premier salarié élu (décret n°2019-15). Désignation d'un référent harcèlement employeur au-delà de 250 salariés (article L.1153-5-1) — concerné en Dordogne notamment le CH Périgueux, le Conseil départemental CD24, Delpeyrat, Sobeval ou les grandes structures agroalimentaires du bassin. Affichage légal aux lieux de travail et d'embauche du texte du Code pénal et des coordonnées utiles (médecine du travail interentreprises, inspection du travail DDETSPP 24, DREETS Nouvelle-Aquitaine, Défenseur des droits, 3919). Intégration du risque harcèlement au DUERP depuis la loi 2 août 2021.

À ce socle s'ajoute la procédure interne de signalement écrite obligatoire pour les structures de 50 salariés et plus (article L.1132-3-3 complété par la loi Waserman).

Sur le tissu économique de la Dordogne, les profils de risque que Delphine observe régulièrement diffèrent. L'agroalimentaire (conserveries du Périgord, Delpeyrat, Sobeval) concentre les situations de harcèlement managérial en lignes de production tendues. L'hôtellerie-restauration du Périgord noir et de Bergerac voit remonter des cas de harcèlement sexuel hiérarchique en saison touristique. Les collectivités (mairie de Périgueux, communauté d'agglomération Grand Périgueux, communes rurales) cumulent les contentieux de harcèlement institutionnel post-réorganisation. La fonction publique hospitalière (CH Périgueux, EHPAD publics du Grand Périgueux) traite régulièrement des situations entre pairs soignants. Le secteur viticole bergeracois et les coopératives rapportent ponctuellement des agissements sexistes en environnement très masculinisé.

D'après les remontées DDETSPP 24, sur les 1 800 entreprises de 11 salariés et plus que compte la Dordogne, moins de 30 % ont effectivement formé leur référent CSE harcèlement — taux nettement inférieur à la moyenne nationale autour de 41 %. La formation 1 jour cible précisément ce déficit pour outiller les référents, RH, managers et membres de direction.

Les 7 heures harcèlement moral et sexuel à Périgueux animées par Delphine

La journée de 7 heures à Périgueux est conduite par Delphine, juriste droit du travail et psychologue clinicienne inscrite à l'ADELI. Cette double compétence — rigueur juridique d'un côté, lecture clinique des situations et des profils de l'autre — est rarement réunie chez les formateurs harcèlement du marché. Delphine intervient depuis dix ans auprès d'entreprises périgourdines (collectivités, CH Périgueux, agroalimentaire, hôtellerie-restauration Sarlat-Bergerac, EHPAD) sur des expertises CSE et l'écriture de procédures internes. Elle maîtrise la jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêts 2024-2025 sur l'examen global des faits et la charge probatoire) ainsi que les évolutions sur la responsabilité institutionnelle post-France Télécom.

Matinée — Cadre légal et obligations employeur 2026 (3 h 30) : panorama législatif (lois 2002, 2012, 2016, 5 septembre 2018, 2 août 2021, Waserman 2022) et jurisprudence consolidée. Définitions précises des trois qualifications (L.1152-1, L.1153-1, L.1142-2-1). Régime probatoire L.1154-1 et arrêts récents Cass. Soc. sur l'appréciation globale. Obligations employeur détaillées : référent CSE (L.2314-1 + décret n°2019-15), référent employeur ≥ 250 salariés (L.1153-5-1), affichage légal (L.1153-5), intégration DUERP (L.4121-3-1). Sanctions civiles et pénales : prud'homales sans plafond, pénales personnelles dirigeant (article 222-33 Code pénal), responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable.

Après-midi — Procédure de signalement, enquête, cas pratiques (3 h 30) : construction d'une procédure interne en 6 étapes opérationnelle dès le lundi suivant la formation (canaux pluriels, formulaire de signalement, accusé de réception sous 7 jours, enquête contradictoire, mesures conservatoires, décision motivée). Méthodologie d'enquête interne : binôme enquêteur neutre, auditions séparées et formalisées, recueil de preuves dans le respect du RGPD, rédaction d'un rapport motivé à conclusion ternaire (harcèlement avéré / non établi / situation à remédier sans qualification). Mesures conservatoires pendant l'enquête. Décision finale et sanctions proportionnées, jurisprudence sur la proportionnalité. 6 cas pratiques périgourdins (conserverie agroalimentaire, hôtellerie bergeracoise, bureau d'études, collectivité Grand Périgueux, EHPAD Périgord blanc, CH Périgueux) avec exercice de rédaction d'un extrait de rapport ou d'un accusé de réception. QCM final 20 questions (14/20 = 70 %), remise de l'attestation harcèlement moral et sexuel 1 jour Qualiopi opposable aux référents CSE, employeurs, managers et RH.

Groupe limité à 12 stagiaires — le format atelier sur cas réels exige interactions soutenues et confidentialité absolue.

Calendrier, tarifs et financement harcèlement Périgueux

Inter-entreprises : une session chaque mois à Périgueux, en alternance avec une session trimestrielle délocalisée à Bergerac selon la demande du Périgord pourpre. Cadence soutenue justifiée par le renouvellement des référents CSE (élections tous les 4 ans) et l'arrivée régulière de nouveaux managers et DRH dans le tissu périgourdin. Salles pédagogiques en centre-ville de Périgueux ou chez nos partenaires consulaires (CCI Dordogne, CMA 24) selon les sessions.

Tarif public : 550 € HT la journée. Inclus — le Guide Référent Harcèlement 120 pages rédigé par Delphine (cadre juridique consolidé 2026, trame de procédure de signalement, modèle d'accusé de réception, trame d'enquête et de rapport motivé, recueil annoté de jurisprudence Cour de cassation et Prud'hommes Périgueux-Bergerac 2024-2026, annuaire des interlocuteurs Dordogne) et l'accès 6 mois à la veille jurisprudentielle mensuelle Delphine (bulletin email).

Le format intra-entreprise est facturé 1 500 € HT la journée pour un groupe de 12 stagiaires maximum dans vos locaux, avec adaptation pédagogique renforcée. Les 6 cas pratiques peuvent être partiellement remplacés par des situations issues de votre structure, anonymisées et sécurisées juridiquement sous double secret professionnel. La procédure de signalement peut être co-construite avec vos équipes en atelier. Format privilégié par les grandes structures périgourdines (CH Périgueux, CD24, mairie de Périgueux, agglomération du Grand Périgueux, Delpeyrat, Sobeval) qui déploient une politique harcèlement structurée à l'échelle de la collectivité ou du groupe.

Financements OPCO 2026 mobilisables sur toutes branches périgourdines : OCAPIAT (coopératives agricoles, viticulture bergeracoise, conserveries et agroalimentaire Périgord), AKTO (services, commerces, hôtellerie-restauration du Périgord noir), ANFH (CH Périgueux et fonction publique hospitalière), CNFPT (collectivités territoriales 24 — mairie de Périgueux, CD24, Grand Périgueux, communes rurales), Uniformation (EHPAD associatifs, secteur médico-social du Grand Périgueux), OPCO 2i (industrie), OPCO EP (artisanat et services de proximité). Plusieurs OPCO ont classé la formation référent harcèlement parmi les priorités 2026, avec plafonds de prise en charge élargis sur demande motivée.

Notre différenciation harcèlement à Périgueux : double compétence juriste-psychologue et ancrage Dordogne

Deux signatures distinguent notre formation harcèlement des offres concurrentes régionales et nationales.

Première signature — double compétence juriste droit du travail et psychologue clinicienne ADELI. Delphine couvre simultanément la rigueur juridique (définitions, procédures, jurisprudence, sanctions, articulation Code du travail / Code pénal / statuts fonction publique) et la lecture clinique des situations (retentissement psychopathologique sur les victimes, profils des mis en cause, articulation avec la médecine du travail interentreprises). Cumul rare — les formations concurrentes s'appuient presque toujours sur un juriste seul ou un psychologue seul, en perdant l'autre dimension.

Deuxième signature — ancrage Dordogne et bibliothèque de cas territoriaux. Delphine intervient en expertise auprès de structures périgourdines depuis 2016 (collectivités, CH Périgueux, EHPAD, agroalimentaire, hôtellerie-restauration). Les 6 cas pratiques utilisés en formation sont issus de dossiers locaux anonymisés, ce qui maximise la transposition immédiate dans la réalité des stagiaires — un référent CSE d'EHPAD du Grand Périgueux reconnaît immédiatement la dynamique d'un cas d'un EHPAD voisin, un DRH agroalimentaire identifie sans détour les mécanismes d'un atelier de conserverie. Cette proximité territoriale n'existe pas chez les organismes nationaux qui mobilisent des cas génériques parisiens ou lyonnais.

Les avis ci-dessous émanent de référents harcèlement CSE issus de structures agroalimentaires du Périgord (Delpeyrat, Sobeval, conserveries du Périgord), de directions du CH Périgueux et d'EHPAD du Grand Périgueux, de cadres territoriaux de la mairie de Périgueux, du Conseil départemental CD24 et de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, de DRH de l'hôtellerie-restauration de Sarlat et Bergerac, ainsi que de managers de PME viticoles bergeracoises ayant suivi la session en 2025 ou 2026.