FJ Prévention dispose d'un agrément régional pour animer les formations CSE et CSSCT selon l'arrêté préfectoral de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Validité permanente.
Délivré par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, sur proposition de la DREETS.
La distinction entre CSE et CSSCT reste source de confusion pour de nombreuses entreprises à Bordeaux et en Gironde. Pourtant, maîtriser leurs différences est essentiel pour garantir un dialogue social efficace et une prévention des risques conforme aux exigences de 2026. Ce guide complet vous accompagne dans la compréhension de ces deux instances complémentaires.
Qu'est-ce que le CSE et la CSSCT ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel créée par les ordonnances Macron de 2017. Il fusionne les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une commission spécialisée du CSE, dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare les délibérations du CSE mais ne dispose pas de pouvoir de décision propre.
Votre entreprise doit-elle créer une CSSCT ?
- 1300 salariés ou plusCSSCT obligatoire par la loi
- 2Site classé SevesoCSSCT obligatoire quel que soit l'effectif
- 3Installation nucléaire de baseCSSCT obligatoire
- 4Site ICPE à risquesCSSCT imposée par l'Inspection du Travail
- 5Moins de 300 salariésCSSCT facultative mais recommandée
Différence 1 : Le périmètre d'action
Le CSE traite l'ensemble des sujets touchant à la vie de l'entreprise : questions économiques, sociales, emploi, formation, égalité professionnelle, et bien sûr santé-sécurité. C'est l'interlocuteur principal de l'employeur.
La CSSCT, en revanche, se concentre exclusivement sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail. Elle ne peut pas s'exprimer sur les sujets économiques ou sociaux qui relèvent du CSE plénier.
Différence 2 : Le pouvoir de décision
C'est la distinction la plus importante à comprendre. Le CSE dispose d'un pouvoir de décision : il émet des avis, adopte des résolutions, et peut saisir l'Inspection du Travail ou les tribunaux.
La CSSCT ne décide pas. Elle prépare, analyse, enquête et formule des recommandations. Ses travaux sont ensuite présentés au CSE qui, lui, prend les décisions.
CSE vs CSSCT : Comparatif des Pouvoirs
| Critère | CSE | CSSCT |
|---|---|---|
| Pouvoir de décision | Oui (avis, résolutions) | Non (recommandations) |
| Saisine Inspection Travail | Oui | Non (via le CSE) |
| Droit d'alerte | Oui | Oui (danger grave) |
| Budget propre | Oui (0.2% masse salariale) | Non |
| Expertise externe | Peut mandater | Demande au CSE |
| Négociation accords | Non (délégués syndicaux) | Non |
Le CSE décide, la CSSCT prépare et conseille.
Différence 3 : La composition
Le CSE comprend l'employeur (président), les élus titulaires et suppléants, et éventuellement des représentants syndicaux. Le nombre d'élus dépend de l'effectif de l'entreprise (de 1 titulaire pour 11-24 salariés jusqu'à 18+ pour les grandes entreprises).
La CSSCT est composée de membres désignés parmi les élus du CSE :
- Minimum 3 membres (dont 1 du second collège)
- Présidée par l'employeur
- Pas de suppléants automatiques
Différence 4 : Les moyens et crédits d'heures
Les élus CSE disposent de crédits d'heures de délégation fixés par la loi en fonction de l'effectif. Ces heures sont mutualisables entre titulaires et peuvent être reportées.
Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédits d'heures supplémentaires par défaut. Ils utilisent leurs heures CSE pour les travaux de la commission, sauf accord d'entreprise plus favorable.
Le parcours d'un élu CSE en Gironde
Désignation par le personnel lors du scrutin CSE
5 jours de formation obligatoire (1er mandat)
Vote du CSE pour désigner les membres de la commission
Réunions, inspections, enquêtes, consultations
Formation recyclage 3 jours si nouveau mandat
Différence 5 : Le fonctionnement quotidien
Le CSE se réunit selon un calendrier fixé par le Code du Travail :
- Au moins 6 fois par an (entreprises < 300 salariés)
- Au moins 12 fois par an (entreprises ≥ 300 salariés)
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an (une fois par trimestre). Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas d'accident grave ou de danger imminent.
Points clés pour une conformité 2026
Pour les entreprises de Bordeaux et de Gironde, voici les éléments essentiels à retenir en 2026 :
- Le CSE reste l'instance décisionnaire – La CSSCT n'est qu'une commission préparatoire
- Formation obligatoire des élus – 5 jours minimum, finançable par l'OPCO
- CSSCT obligatoire à 300 salariés – Mais recommandée dès 50 salariés pour les secteurs à risques
- La DREETS contrôle – Veillez à tenir registres et procès-verbaux à jour
- Dialogue social local – Adaptez le fonctionnement à votre réalité bordelaise
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