Formation Présider et Animer le CSE à Limoges (Haute-Vienne — 87)

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant. Concrètement, il s'agit du chef d'entreprise, d'un dirigeant délégué ou du DRH disposant d'une délégation de pouvoir. Le président convoque les réunions, arrête l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du comité, conduit les débats et veille au bon déroulement des consultations. Il peut se faire assister de collaborateurs, dans la limite prévue par la loi. La présidence du CSE engage la responsabilité de l'employeur : une réunion mal préparée, une consultation omise ou une entrave aux prérogatives des élus peut constituer un délit d'entrave. Maîtriser le cadre juridique, la conduite des réunions et les obligations réciproques est donc essentiel pour présider l'instance dans la sérénité et sécuriser les pratiques de l'entreprise. Cette formation s'adresse précisément aux dirigeants et RH de Bordeaux et de Gironde qui assument cette fonction.

Le délit d'entrave désigne le fait, pour l'employeur, de porter atteinte à la mise en place, au fonctionnement ou à l'exercice des prérogatives du CSE. Il peut résulter d'un défaut de consultation, d'un refus de communiquer des informations, d'une réunion non organisée ou d'une atteinte aux moyens des élus. L'entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d'une amende de 7 500 € ; depuis la loi du 6 août 2015, la peine d'emprisonnement a été supprimée pour ce cas, mais elle demeure pour l'entrave à la constitution même de l'instance. Par exemple, omettre l'une des consultations récurrentes obligatoires ou refuser de transmettre la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) expose directement l'employeur. Pour l'éviter, le président doit respecter scrupuleusement le calendrier des consultations, transmettre la BDESE, organiser les réunions dans les formes et garantir les heures de délégation. La formation présider et animer le CSE de FJ Prévention analyse en détail ces situations à risque, à Bordeaux et en Gironde.

Aucun texte n'impose une formation spécifique au président du CSE. Contrairement aux élus, qui bénéficient d'une formation santé-sécurité obligatoire et, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, d'une formation économique, l'employeur n'a pas d'obligation légale de se former pour présider l'instance. Cette formation reste néanmoins vivement recommandée : elle sécurise les pratiques, prévient le délit d'entrave et permet de conduire un dialogue social équilibré et constructif.

La formation se déroule sur 2 jours (14 heures) en présentiel à Bordeaux ou en intra dans vos locaux en Gironde. Elle alterne apports juridiques actualisés, études de cas vues côté employeur, mises en situation de conduite de réunion et analyses de situations à risque de délit d'entrave. Un livret et des modèles de documents — ordre du jour conjoint, convocation, procès-verbal — sont remis à chaque participant.

Il est nécessaire d'encadrer ou de diriger un établissement ou une entreprise dotée d'un CSE. Aucune connaissance juridique préalable n'est requise. La formation s'adresse aux dirigeants, chefs d'entreprise, DRH, RRH, responsables du personnel et managers amenés à représenter l'employeur en réunion de comité.

Cette formation peut être inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise et, selon votre situation, faire l'objet d'une prise en charge par votre OPCO. À la différence des formations des élus, elle est financée par l'employeur dans le cadre de la formation de ses cadres dirigeants. Contactez-nous pour étudier le montage adapté à votre cas et obtenir un devis gratuit.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son **représentant délégué**. En pratique, il s'agit du dirigeant lui-même, d'un directeur général délégué ou d'un directeur des ressources humaines disposant d'une délégation de pouvoir expresse. Dans les grandes structures haut-viennoises — **CHU Dupuytren** avec ses différentes directions de pôle, filiales du groupe **Legrand** à Verneuil-sur-Vienne ou établissements multisites d'un prestataire de services — la question de la bonne délégation est cruciale. Une délégation mal rédigée ou non formalisée peut faire peser la responsabilité pénale du délit d'entrave sur un manager de terrain non habilité. Le président peut également se faire assister lors des réunions, sous réserve de ne pas dépasser le nombre d'élus titulaires présents. Sophie illustre ces situations à partir de cas concrets rencontrés en Haute-Vienne, notamment dans l'industrie manufacturière et le secteur hospitalier.

Le délit d'entrave désigne tout comportement de l'employeur qui porte atteinte à la mise en place, au fonctionnement ou aux prérogatives du CSE. Il peut résulter d'une réunion non convoquée, d'une consultation omise, d'un refus de transmettre la **BDESE**, d'un obstacle aux heures de délégation ou d'une atteinte à la protection des élus. L'entrave au **fonctionnement** du comité constitué est punie d'une amende de **7 500 €** (article L.2317-1 du Code du travail). L'entrave à la **constitution** de l'instance — absence d'élections dans une entreprise de 11 salariés ou plus — peut donner lieu à des poursuites correctionnelles, la suppression de la peine d'emprisonnement (loi du 6 août 2015) ne portant que sur l'entrave au fonctionnement. Pour les PME de la ZI Magré-Romanet ou les structures de soins privées du bassin limougeaud, la **DDETSPP 87** peut diligenter un contrôle sur signalement d'un élu ou d'une organisation syndicale. Cette formation décrit précisément les situations à risque et les bonnes pratiques pour conduire les réunions sans exposition pénale.

L'ordre du jour du CSE est **co-établi** par le président et le secrétaire du comité. C'est l'une des spécificités qui distingue le CSE des anciennes instances : ni le président seul ni le secrétaire seul ne peuvent l'arrêter unilatéralement, sauf pour les points qui figurent déjà dans la loi ou les accords (consultations récurrentes obligatoires). En pratique, le président prépare un projet, le secrétaire peut y ajouter des points demandés par les élus, et l'ordre du jour définitif est fixé d'un commun accord. Le délai de convocation est en principe de **3 jours** avant la réunion, sauf accord d'entreprise prévoyant un délai différent. Pour les PME de Haute-Vienne — notamment celles d'**Ester Technopole** dont les réunions se tiennent parfois en configuration hybride (présentiel + visioconférence) —, Sophie présente les précautions liées aux modalités modernes d'organisation, y compris la rédaction des procès-verbaux et la gestion des votes à distance.

Le président du CSE n'est pas gestionnaire des budgets du comité — c'est le secrétaire et le trésorier qui en ont la charge —, mais l'employeur est tenu de verser les subventions légales et de veiller à la transparence des comptes. Le **budget de fonctionnement** représente **0,20 % de la masse salariale brute** pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés (article L.2315-61 du Code du travail). Le **budget des activités sociales et culturelles (ASC)** est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par le montant historique maintenu. Ces deux budgets sont distincts : des règles précises encadrent les transferts, notamment en cas d'excédent de fonctionnement. Pour le président, l'enjeu est double : s'assurer que les subventions sont versées dans les délais et que les obligations comptables du comité sont respectées (présentation des comptes, certification selon le seuil). Dans les grandes structures comme les filiales **Madrange** ou les structures du **CHU Dupuytren**, des commissions dédiées et des commissaires aux comptes peuvent être impliqués — Sophie détaille ces niveaux d'obligation.