Formation Mise en Place du CSE à Limoges (Haute-Vienne — 87)

La mise en place d'un Comité Social et Économique devient obligatoire dès que l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs. L'employeur doit alors organiser les élections professionnelles : il informe le personnel, invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, puis organise le scrutin. Le nombre d'élus et les moyens du comité varient selon l'effectif. À partir de 50 salariés, le CSE acquiert la personnalité civile, gère deux budgets distincts et se voit consulté périodiquement sur la marche de l'entreprise. Anticiper ce calendrier et maîtriser chaque étape évite les irrégularités susceptibles d'entraîner la contestation des élections ou la mise en cause de l'employeur. Notre formation à la mise en place du CSE prépare précisément les entreprises de Bordeaux et de Gironde à conduire ce processus de bout en bout.

Le protocole d'accord préélectoral est le document qui organise les élections du CSE. Il est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Il fixe notamment la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, les modalités du scrutin et le calendrier des opérations. Sa rédaction obéit à des règles précises : certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives, et quelques-unes sont interdites. La formation consacre un atelier pratique à sa négociation et à sa rédaction.

Aucun texte n'impose une formation spécifique à la création du CSE, mais les élus disposent de droits à la formation une fois en fonction. La formation santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour tous les membres, prise en charge par l'employeur. Les titulaires des entreprises d'au moins 50 salariés bénéficient en outre d'une formation économique financée par le budget de fonctionnement du comité. Notre formation à la mise en place complète utilement ces dispositifs : elle sécurise l'ensemble du processus de constitution, depuis le protocole préélectoral jusqu'au démarrage opérationnel de l'instance.

La formation se déroule sur 2 jours (14 heures) en présentiel à Bordeaux ou en intra dans vos locaux en Gironde. Elle alterne apports juridiques actualisés, études de cas concrets, ateliers pratiques de rédaction (protocole préélectoral, accord de dialogue social, règlement intérieur) et simulations des étapes du processus électoral. Un livret et des modèles de documents sont remis à chaque participant.

Aucune connaissance juridique préalable n'est requise. La formation s'adresse aux dirigeants, responsables RH, futurs élus, candidats aux élections et présidents du comité qui préparent la création ou le renouvellement de leur CSE. Elle convient particulièrement aux entreprises franchissant le seuil de 11 ou de 50 salariés.

Cette formation peut être inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise et, selon votre situation, faire l'objet d'une prise en charge par votre OPCO. La part santé, sécurité et conditions de travail relève de l'obligation de financement de l'employeur. Contactez-nous pour étudier le montage adapté à votre cas et obtenir un devis gratuit.

L'obligation s'enclenche dès que l'entreprise atteint **11 salariés pendant douze mois consécutifs**. L'employeur dispose alors de 90 jours pour informer le personnel, inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, puis organiser le scrutin. En Haute-Vienne, la **DDETSPP 87** contrôle le respect de ces délais et peut mettre en cause l'employeur pour délit d'entrave si les élections ne sont pas organisées. Les entreprises de la ZI Nord Limoges ou d'Ester Technopole qui franchissent le seuil en cours d'année doivent être particulièrement vigilantes : le comptage des effectifs inclut les CDD, intérimaires et temps partiels au prorata. À partir de **50 salariés**, le CSE acquiert la personnalité civile, gère deux budgets distincts et se voit consulté périodiquement. Notre formation prépare les entreprises de la Haute-Vienne à conduire ce processus de bout en bout, quelle que soit leur taille.

Le protocole d'accord préélectoral est le document central des élections du CSE. Il est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Il fixe la répartition du personnel entre les collèges électoraux, le nombre de sièges, les modalités du scrutin (vote par correspondance, électronique ou en présentiel) et le calendrier des opérations. Pour les PME industrielles haut-viennoises — ateliers **Bernardaud** ou **Madrange** à effectifs mixtes (CDI, CDD, intérimaires) —, la constitution des collèges réclame une attention particulière. Certaines clauses sont obligatoires dans le protocole, d'autres facultatives, et quelques-unes sont formellement interdites sous peine de nullité des élections. Sophie consacre un **atelier pratique de rédaction** à cette étape : chaque participant repart avec un modèle de protocole annoté, adapté à son contexte. En cas d'absence de syndicats représentatifs, l'employeur peut conclure un protocole avec des candidats non syndiqués selon des règles différentes — Sophie détaille ces situations.

Le CSE d'au moins 50 salariés est consulté chaque année sur **trois grandes thématiques** : les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale (conditions de travail, égalité, formation). Ces consultations récurrentes sont encadrées par des délais précis — passé lesquels le comité est réputé avoir rendu un avis défavorable. S'y ajoutent les consultations ponctuelles sur les modifications importantes de l'organisation du travail (restructuration, PSE, changement technologique). Pour des établissements comme les sous-traitants **Legrand** ou les structures de soins du **CHU Dupuytren**, ces consultations impliquent la transmission d'une **BDESE** (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) actualisée. La formation détaille le contenu minimal de chaque consultation et les modalités de mise à disposition de la BDESE, afin que le président ne s'expose pas à une demande d'expertise judiciaire ou à une procédure d'entrave devant le tribunal correctionnel.

La formation des membres du CSE est financée selon des mécanismes distincts selon le statut des participants. Pour les **membres titulaires** des entreprises de 50 salariés et plus, la **formation économique** (5 jours) est financée sur le budget de fonctionnement du comité (article L.2315-63 du Code du travail). Pour la **formation santé-sécurité** (SSCT), le coût est supporté par l'employeur, quel que soit l'effectif (article L.2315-18). En revanche, cette formation à la **mise en place du CSE** — qui s'adresse aux dirigeants, RH et futurs élus — relève du **plan de développement des compétences** et peut être prise en charge par l'OPCO selon le secteur d'activité. En Haute-Vienne : **OPCO 2i** pour l'industrie (Legrand, céramique Bernardaud, agroalimentaire Madrange), **AKTO** pour les services et la logistique, **Constructys** pour le BTP, **CNFPT** pour les agents territoriaux. Le tarif inter-entreprises est de **1 350 € HT** ; le tarif intra est de **2 700 € HT** pour le groupe. FJ Prévention assure la **subrogation Qualiopi directe** — aucune avance de trésorerie en cas de prise en charge OPCO.