FJ Prévention dispose d'un agrément régional pour animer les formations CSE et CSSCT selon l'arrêté préfectoral de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Validité permanente.
Délivré par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, sur proposition de la DREETS.
En 2026, le Comité Social et Économique (CSE) reste l'instance centrale du dialogue social en entreprise. Pour les acteurs bordelais – employeurs, responsables RH et élus – maîtriser son fonctionnement est indispensable pour garantir la conformité réglementaire et améliorer les conditions de travail.
Qu'est-ce que le CSE et pourquoi est-il essentiel ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel créée par les ordonnances Macron de 2017. Il remplace les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise (CE) et CHSCT. Le CSE assure à la fois la défense des intérêts des salariés et la prévention des risques professionnels.
À Bordeaux et en Gironde, le CSE est particulièrement important dans les secteurs viticole, aéronautique et tertiaire où les effectifs fluctuent selon les saisons. Une bonne compréhension des seuils et obligations permet d'éviter les contentieux et de maintenir un climat social serein.
CSE : quand est-il obligatoire selon la taille de l'entreprise ?
Obligatoire ou facultatif ? Vérifiez votre situation
- 111 à 49 salariésCSE obligatoire avec attributions réduites
- 250 salariés et plusCSE obligatoire avec attributions élargies (budget, expertises)
- 3250 salariés et plusReprésentant syndical au CSE obligatoire
- 4300 salariés et plusCSSCT obligatoire au sein du CSE
- 5Moins de 11 salariésPas d'obligation de CSE
Le calcul de l'effectif suit les règles du Code du Travail : les CDI comptent pour 1, les CDD et intérimaires au prorata de leur temps de présence, et les temps partiels au prorata de leur durée contractuelle.
Préparer les élections CSE : calendrier pratique
Les élections CSE doivent être organisées tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire). Voici le calendrier type pour une entreprise bordelaise :
Les étapes clés des élections CSE
Affichage de l'organisation des élections et invitation des syndicats
Protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales
Réception et affichage des listes de candidats
Communication des candidats auprès des salariés
Vote à bulletin secret (physique ou électronique)
Première réunion du CSE et élection du secrétaire et trésorier
Rôle du CSE et attributions selon la taille
Les attributions du CSE varient significativement selon l'effectif de l'entreprise :
Entreprises de 11 à 49 salariés
Le CSE a principalement un rôle de réclamation : il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés à l'employeur. Il contribue également à la prévention des risques professionnels et peut déclencher un droit d'alerte en cas de danger.
Entreprises de 50 salariés et plus
Le CSE dispose d'attributions économiques, sociales et de santé-sécurité :
- Consultation sur les orientations stratégiques
- Consultation sur la situation économique et financière
- Consultation sur la politique sociale
- Gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
- Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Budget CSE : fonctionnement et œuvres sociales
Budget CSE : Fonctionnement vs ASC
| Critère | Budget Fonctionnement | Budget ASC |
|---|---|---|
| Taux minimum | 0,2% masse salariale | Variable (négocié) |
| Obligatoire à partir de | 50 salariés | 50 salariés (si existant) |
| Utilisation | Formation, expert, documentation | Chèques cadeaux, voyages, loisirs |
| Transfert possible | 10% max vers ASC | Non transférable |
| Comptabilité | Séparée obligatoire | Séparée obligatoire |
Le transfert entre budgets est strictement encadré par la loi.
Obligations de l'employeur envers le CSE
L'employeur doit respecter plusieurs obligations envers le CSE :
- Fournir un local équipé pour les réunions et le travail du CSE
- Organiser les réunions (au moins 6/an pour moins de 300 salariés, 12/an au-delà)
- Transmettre les informations via la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
- Financer la formation SSCT des élus (5 jours premier mandat, 3 jours renouvellement)
- Accorder les heures de délégation selon le nombre d'élus et l'effectif
Formation obligatoire des élus CSE à Bordeaux
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Combien de jours de formation SSCT pour un premier mandat ?
Notre formation élus CSE/CSSCT est certifiée Qualiopi et répond aux exigences du Code du Travail. Dispensée à Bordeaux et dans toute la Gironde, elle couvre l'ensemble des compétences requises pour exercer efficacement votre mandat.
Ressources locales pour le CSE à Bordeaux
Pour accompagner les entreprises girondines, plusieurs ressources sont disponibles :
- DREETS Nouvelle-Aquitaine : Contrôle et accompagnement des élections
- CCI Bordeaux Gironde : Information et formation des dirigeants
- Tribunal judiciaire de Bordeaux : Contentieux électoraux
Conclusion
Le CSE est bien plus qu'une obligation légale : c'est un outil précieux pour améliorer le dialogue social et la prévention des risques dans votre entreprise bordelaise. Une mise en place rigoureuse et une formation adaptée des élus garantissent son efficacité.
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Questions fréquentes
Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En dessous de ce seuil, l'entreprise n'a pas l'obligation de mettre en place de représentation du personnel.
Le budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale) finance les activités du CSE (formation, expert-comptable, documentation). Le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) finance les avantages pour les salariés (chèques cadeaux, voyages, événements).
De 1 titulaire (11-24 salariés) jusqu'à 35 titulaires (10 000+ salariés). Le nombre précis est fixé par décret et peut être modifié par accord d'entreprise.
Tous les élus CSE bénéficient d'une formation SSCT de 5 jours (premier mandat) ou 3 jours (renouvellement). Cette formation est financée par l'employeur et peut être dispensée par un organisme certifié Qualiopi comme FJ Prévention.
L'employeur doit informer le personnel, négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales, puis organiser le scrutin dans les 90 jours. La DREETS Nouvelle-Aquitaine peut être consultée en cas de difficulté.
