En bref : La formation de renouvellement CSE est due aux élus qui ont exercé leur mandat pendant quatre ans. Elle dure 3 jours minimum pour chaque membre (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés). L'employeur la finance, et y faire obstacle peut constituer un délit d'entrave.
Le renouvellement d'un mandat CSE ne s'improvise pas. À Bordeaux et en Gironde, les élections CSE 2026 arrivent à échéance pour de nombreuses entreprises qui avaient constitué leur comité en 2022. Pour les DRH et responsables RH, c'est le moment de s'assurer que les élus (reconduits ou nouvellement élus) bénéficient bien de la formation prévue par la loi.
💡 Dans ce guide :
- Le cadre légal précis de l'obligation de formation au renouvellement
- Les élus concernés et la durée selon la taille de l'entreprise
- Les différences entre formation initiale (5 jours) et renouvellement (3 jours)
- Le programme détaillé des 3 jours et les modalités de financement
- Un calendrier pratique pour anticiper les élections CSE 2026
Ce que dit la loi : L.2315-18 et l'obligation à chaque mandat
L'article L.2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), avec une durée minimale pour le premier mandat et une autre en cas de renouvellement. L'article L.2315-17 ajoute que ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. L'obligation ne s'arrête donc pas au premier mandat : c'est souvent là que se crée la confusion.
Pour le renouvellement, la durée minimale légale est la suivante :
| Situation | Durée minimale |
|---|---|
| Entreprises < 300 salariés (tous membres CSE) | 3 jours |
| Membres CSSCT, entreprises ≥ 300 salariés | 5 jours |
| Autres membres CSE, entreprises ≥ 300 salariés | 3 jours |
Le refus de financer ou d'autoriser la formation de renouvellement CSE peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité (article L2317-1 du Code du travail), puni d'une amende de 7 500 €.
Depuis le 28 mai 2026, l'article L.2315-17 prévoit que ces formations sont dispensées par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative (déclaration d'activité des organismes de formation) ou par un des organismes mentionnés à l'article L.2145-5 : l'ancien agrément préfectoral a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. FJ Prévention, organisme de formation enregistré et certifié Qualiopi (N° 2023/103772.2), dispense cette formation à Bordeaux et dans toute la Nouvelle-Aquitaine.
Qui est concerné par la formation de renouvellement ?
Contrairement à une idée souvent répandue, la formation de renouvellement ne concerne pas uniquement les titulaires. Tous les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, sont concernés dès lors qu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Êtes-vous concerné par la formation de renouvellement ?
- 1Titulaires du CSE en renouvellement de mandatObligatoire : 3 jours minimum, quelle que soit la taille de l'entreprise
- 2Suppléants du CSE en renouvellement de mandatObligatoire : même durée que les titulaires
- 3Membres de la CSSCT en renouvellement (≥ 300 salariés)Obligatoire : 5 jours minimum, comme pour un premier mandat
- 4Élus qui changent d'entreprise et rejoignent un nouveau CSECas non précisé par le texte : faites le point avec votre organisme de formation
- 5Référent santé-sécurité désigné hors CSERecommandé mais non imposé par L.2315-18
Le renouvellement est lié à la durée d'exercice : selon l'article L.2315-17, les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Un élu qui n'a siégé que quelques mois n'atteint donc pas encore ce seuil.
Formation initiale vs renouvellement : les 5 différences clés
Les deux formations répondent à des objectifs distincts. La formation initiale de 5 jours pose tous les fondamentaux SSCT pour les nouveaux élus. La formation de renouvellement de 3 jours, quant à elle, actualise les connaissances, intègre les évolutions réglementaires récentes et s'appuie sur le retour d'expérience concret du mandat précédent.
Formation CSE initiale vs Formation de renouvellement
| Critère | Formation initiale (1er mandat) | Formation de renouvellement |
|---|---|---|
| Durée | 5 jours minimum | 3 jours minimum (5 jours pour la CSSCT à partir de 300 salariés) |
| Public | Tout élu CSE en premier mandat | Élu ayant exercé son mandat pendant quatre ans |
| Objectif principal | Acquérir les fondamentaux SSCT | Actualiser et approfondir les compétences |
| Retour d'expérience | Non applicable | Axe central de la formation |
| Tarif inter FJ Prévention Bordeaux | 1 200 € HT/pers. | 810 € HT/pers. |
| Financement | Employeur (OPCO pour moins de 50 salariés) | Employeur (OPCO pour moins de 50 salariés) |
Les deux formations sont obligatoires et financées par l'employeur. Elles peuvent être planifiées avant les élections pour que les élus soient opérationnels dès leur prise de mandat.
Programme des 3 jours de formation de renouvellement à Bordeaux
La formation de renouvellement CSE/CSSCT dispensée par FJ Prévention à Bordeaux suit un programme structuré en 3 journées complémentaires. Chaque journée alterne apports théoriques actualisés, études de cas tirées de votre entreprise et mises en situation pratiques.
Programme détaillé des 3 jours
Rappel des rôles et missions du CSE et de la CSSCT. Évolutions légales depuis le dernier mandat : loi Santé au Travail 2021, suppression de la limite de trois mandats successifs (loi n° 2025-989), fin de l'agrément des organismes de formation (loi n° 2026-403), droits d'alerte. Fonctionnement actualisé : heures de délégation, déplacements, rôles respectifs des titulaires et suppléants. Acteurs externes : CARSAT, inspection du travail, médecin du travail.
Financement : l'employeur prend tout en charge
La formation de renouvellement CSE est financée par l'employeur, conformément à l'article L.2315-18 du Code du travail. Ce financement comprend plusieurs postes distincts :
- Frais pédagogiques : pris en charge dans la limite de trente-six fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (article R2315-21)
- Rémunération maintenue : les heures de formation sont assimilées à du temps de travail effectif
- Frais de déplacement : transport depuis le lieu habituel de travail vers le centre de formation
- Hébergement et restauration : si la formation se déroule hors du lieu de travail habituel
Le coût de la formation ne peut pas être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE : c'est une obligation directe de l'employeur, distincte des ressources propres du comité.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'article L6332-1-3 prévoit la prise en charge de ces formations par l'OPCO, selon ses critères. FJ Prévention accompagne votre service RH dans les démarches. Demandez un devis sous 24h : inter-entreprise (810 € HT/pers.) ou intra dans vos locaux (3 240 € HT/groupe jusqu'à 10 participants).
Préparer les élections CSE 2026 : le plan d'action DRH en 5 étapes
Le renouvellement du mandat CSE nécessite une anticipation rigoureuse. Pour les entreprises bordelaises dont les mandats arrivent à terme en 2026, voici la séquence recommandée par FJ Prévention pour assurer une transition sans risque juridique.
Plan d'action DRH : renouvellement CSE 2026
Vérifiez la date de fin de mandat de votre CSE dans le procès-verbal d'installation. Les membres du CSE sont élus pour quatre ans (article L2314-33), et la limite de trois mandats successifs a été supprimée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Identifiez les élus susceptibles de se représenter et ceux qui quittent définitivement l'instance.
Quiz : renouvellement CSE, testez vos connaissances
3 questions pour vérifier vos acquis
Quelle est la durée minimale de formation de renouvellement pour un élu CSE en entreprise de 180 salariés ?
Questions fréquentes sur le renouvellement de mandat CSE
La formation de renouvellement est-elle obligatoire même si les élus ont de l'expérience ?
Oui, l'expérience acquise lors du premier mandat ne dispense pas de la formation de renouvellement. L'article L.2315-18 fixe une durée minimale en cas de renouvellement, et l'article L.2315-17 prévoit que les formations sont renouvelées après quatre ans de mandat, parce que la réglementation évolue et que le retour d'expérience mérite d'être formalisé. Les évolutions issues de la loi Santé au Travail 2021, puis des lois de 2025 et 2026 sur le CSE, justifient d'autant plus ce recyclage.
Peut-on organiser la formation de renouvellement à distance ?
La réglementation n'interdit pas le distanciel pour la formation de renouvellement CSE. Cependant, FJ Prévention recommande le présentiel : les mises en situation pratiques (enquête accident, inspection terrain) et les échanges entre élus d'entreprises différentes apportent une valeur pédagogique que la visioconférence ne peut pas reproduire à l'identique. Nos sessions se tiennent à Bordeaux, dans un cadre dédié à la formation professionnelle.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse de financer la formation ?
Le refus de financement peut constituer un délit d'entrave au sens de l'article L.2317-1 du Code du travail, puni d'une amende de 7 500 €. L'élu concerné peut saisir l'inspection du travail, qui peut dresser un procès-verbal et transmettre le dossier au parquet. L'entreprise s'expose également à des dommages-intérêts si l'élu ne peut pas exercer correctement ses missions faute de formation.
Former vos élus avec FJ Prévention à Bordeaux
FJ Prévention forme les élus CSE en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Notre certification Qualiopi (N° 2023/103772.2) atteste la qualité de notre processus de formation et permet une prise en charge selon les critères de l'OPCO.
Notre formation de renouvellement CSE/CSSCT en 3 jours est dispensée à Bordeaux par des formateurs spécialisés en santé, sécurité et conditions de travail. En inter-entreprise, vos élus échangent avec des homologues d'autres secteurs : un enrichissement concret. En intra, nous adaptons les cas pratiques aux risques spécifiques de votre entreprise.
Retrouvez également notre guide complet sur le CSE à Bordeaux pour tout savoir sur les élections, les budgets et les missions de l'instance. Pour les nouveaux élus, notre article sur la formation SSCT de 5 jours détaille les obligations du premier mandat.
Vous préparez les élections CSE 2026 en Gironde ? Demandez un devis gratuit sous 24h : inter-entreprise (810 € HT/pers.) ou intra dans vos locaux (3 240 € HT/groupe jusqu'à 10 participants). Prise en charge possible selon les critères de l'OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.
