En bref : la mise en place du CSE se pilote à rebours. Fixez la date du premier tour, puis remontez : l'information du personnel ne peut pas la précéder de plus de 90 jours, l'invitation des syndicats doit parvenir au moins quinze jours avant la première réunion de négociation, et un éventuel second tour se tient dans les quinze jours suivant le premier. Trois mois de calendrier, sans marge pour l'improvisation.
Les dirigeants girondins qui nous appellent pour la mise en place du CSE ont presque tous le même réflexe : ils cherchent la liste des étapes. Elle est facile à trouver. Ce qui manque, c'est l'ordre et le tempo. Une information diffusée trop tôt oblige à tout recommencer, une invitation envoyée trop tard décale la négociation, une liste mal composée fait annuler l'élection de plusieurs élus. Ce guide repart des articles du Code du travail relus le 19 octobre 2026 sur le Code du travail numérique, pour construire un calendrier à rebours que vous pouvez poser sur votre agenda. Pour le rôle du comité une fois élu, reportez-vous à notre guide sur le CSE à Bordeaux, ses rôles et ses obligations.
Quand le CSE devient obligatoire
L'article L2311-2 impose un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, et sa mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Le décompte suit les règles des articles L1111-2 et L1251-54 : salariés à temps partiel au prorata, intérimaires et salariés mis à disposition selon des conditions de présence. Faites ce calcul mois par mois, par écrit, et conservez-le : c'est la première pièce que demandera un syndicat ou un salarié qui réclame des élections.
Trois autres situations déclenchent le processus : l'arrivée à échéance des mandats d'un CSE existant, élu pour quatre ans selon l'article L2314-33 ; la demande d'un salarié ou d'un syndicat lorsqu'il n'existe pas de CSE, à laquelle l'employeur doit répondre en engageant la procédure dans le mois (article L2314-8) ; et la reconnaissance d'une unité économique et sociale.
Le calendrier à rebours, du premier tour au lancement
L'article L2314-4 fixe le verrou central : l'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par un moyen permettant de dater cette information avec certitude, le document précise la date envisagée du premier tour, et ce premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion. Tout le reste s'emboîte dans ces 90 jours.
Mise en place du CSE : le calendrier à rebours (J = premier tour)
Affichage et courriel daté, ou remise contre signature, avec la date envisagée du premier tour (article L2314-4). Le premier tour ne peut pas se tenir après le 90e jour.
Invitation à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes, qui doit parvenir au moins quinze jours avant la première réunion (article L2314-5). Entre 11 et 20 salariés : seulement si un salarié s'est porté candidat dans les trente jours suivant l'information.
Collèges, répartition du personnel et des sièges, organisation du vote, calendrier. Validité à la double majorité de l'article L2314-6.
Publication de la liste électorale (ouvre un délai de contestation de trois jours, article R2314-24), puis dépôt des listes de candidats conformes à la représentation équilibrée femmes hommes.
Réservé aux listes syndicales. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, un second tour est organisé (article L2314-29).
Dans un délai de quinze jours, ouvert à toutes les listes. Les résultats peuvent être contestés dans les quinze jours suivant l'élection (article R2314-24).
Les durées intermédiaires de la négociation sont indicatives : la loi ne les fixe pas. Ce que la loi fixe, ce sont les bornes. Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, ajoutez la fenêtre de trente jours pendant laquelle un salarié peut se porter candidat avant que l'invitation des syndicats ne devienne obligatoire : elle consomme un tiers du calendrier.
Le protocole d'accord préélectoral : les clauses à verrouiller
Le protocole préélectoral est le contrat qui encadre toute l'élection. Il est valable s'il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (article L2314-6). L'article L2314-13 lui confie la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories, et exige qu'il mentionne la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. L'article L2314-28 lui confie les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
Les clauses du protocole préélectoral à vérifier avant signature
- 1Nombre et composition des collèges électorauxChaque salarié doit pouvoir être rattaché sans ambiguïté à un collège.
- 2Répartition du personnel et des sièges entre les collègesÀ défaut d'accord, et si un syndicat a répondu à l'invitation, c'est l'autorité administrative qui tranche (article L2314-13), ce qui suspend le processus.
- 3Proportion de femmes et d'hommes dans chaque collègeMention exigée par l'article L2314-13 : elle sert ensuite à contrôler la composition des listes.
- 4Date, horaires et lieux du scrutin, vote par correspondance ou électroniquePrévoyez les salariés absents, en déplacement ou en horaires décalés.
- 5Calendrier : publication des listes, dépôt des candidatures, premier et second tourVérifiez que le premier tour tombe au plus tard le 90e jour suivant l'information du personnel.
- 6Composition et rôle du bureau de vote, modalités de dépouillementLe bureau proclame les résultats et dresse le procès-verbal.
À défaut d'accord sur les modalités d'organisation du vote, l'article L2314-28 permet de les faire fixer par le juge judiciaire. Dans les petites structures où aucun syndicat ne répond à l'invitation, l'employeur fixe lui-même ces modalités ; formalisez-les dans un document daté et affiché, exactement comme un protocole.
La carence : ce qu'il faut faire quand personne ne se présente
Dans les TPE de la Gironde, la carence est fréquente : aucun salarié candidat, aucune liste. Ce n'est pas une faute, à condition de la constater correctement. L'article L2314-9 impose à l'employeur d'établir un procès-verbal de carence, de le porter à la connaissance du personnel par un moyen donnant date certaine, et de le transmettre dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui en communique une copie aux syndicats du département.
Ce procès-verbal vous protège. Sans lui, l'entreprise reste en défaut de mise en place. Avec lui, une nouvelle demande d'élections ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant son établissement (article L2314-8). Si un salarié ou un syndicat la formule ensuite, l'employeur dispose d'un mois pour engager la procédure.
Les erreurs qui font annuler une élection
Le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes, à la régularité des opérations et à la désignation des représentants syndicaux (article L2314-32). Les délais sont courts : trois jours après la publication de la liste électorale pour l'électorat, quinze jours après l'élection pour la régularité du scrutin (article R2314-24). Mais une erreur de fond suffit à tout remettre en cause.
La plus fréquente concerne la représentation équilibrée imposée par l'article L2314-30 : les listes reflètent la part de femmes et d'hommes inscrits dans chaque collège, et alternent un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe. Si la proportion n'est pas respectée, le juge annule l'élection du nombre d'élus du sexe surreprésenté en surnombre, en commençant par le bas de la liste ; si l'alternance n'est pas respectée, il annule l'élection des élus mal positionnés (article L2314-32). Viennent ensuite l'information du personnel non datée, l'invitation des syndicats envoyée trop tard et le premier tour fixé au delà du 90e jour.
Mise en place du CSE : testez-vous sur 5 cas
Votre entreprise compte 11 salariés depuis huit mois. Le CSE est-il déjà obligatoire ?
Après l'élection : installer le comité
Une fois les élus proclamés, le travail commence : première réunion, désignation du secrétaire et du trésorier dans les entreprises où ils sont requis, règlement intérieur, calendrier des réunions et, à partir de 50 salariés, budgets et consultations récurrentes. Les nouveaux élus doivent aussi apprendre à utiliser leurs heures de délégation et à comprendre leurs missions.
Notre formation Mise en place du CSE accompagne les dirigeants et services RH de Bordeaux et de la Gironde sur deux jours : protocole préélectoral, collèges, calendrier, carence, puis installation du comité. Elle est proposée à 1 350 € HT par personne en inter et 2 700 € HT par groupe en intra, avec une prise en charge possible selon les critères de votre OPCO.
Questions fréquentes
À partir de quel effectif faut-il mettre en place un CSE ?
Dès que l'entreprise emploie au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2). L'employeur doit alors informer le personnel de l'organisation des élections.
Combien de temps faut-il pour mettre en place un CSE ?
Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant l'information du personnel (article L2314-4). Comptez trois mois du lancement au premier tour, plus un éventuel second tour dans les quinze jours.
Que faire si aucun salarié ne se présente ?
Établir un procès-verbal de carence, l'afficher et le transmettre dans les quinze jours à l'inspection du travail (article L2314-9). Une nouvelle demande n'est possible qu'après six mois (article L2314-8).
Le protocole d'accord préélectoral est-il obligatoire ?
L'employeur doit inviter les syndicats à le négocier (article L2314-5) ; il est valable à la double majorité de l'article L2314-6. Entre 11 et 20 salariés, l'invitation n'est due que si un salarié s'est porté candidat dans les trente jours.
Dans quel délai une élection CSE peut-elle être contestée ?
Trois jours après la publication de la liste électorale pour l'électorat, quinze jours après l'élection pour la régularité du scrutin (article R2314-24).
