La loi du 11 mai 2026 : ce qui change concrètement
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, après la décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026. Elle ajoute un 6e point à l'article L8115-1 du Code du travail : l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels figure désormais parmi les manquements sanctionnés par une amende administrative. Le montant maximal est de 4 000 €, applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (article L8115-3). Ce plafond est doublé si un nouveau manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification d'une amende, et majoré de 50 % s'il intervient dans l'année suivant un avertissement. La sanction est prise par l'autorité administrative sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et seulement en l'absence de poursuites pénales.
L'analyse de notre préventionniste
Cette réforme marque un tournant qui modifie radicalement l'arbitrage économique des dirigeants. Depuis 12 ans d'accompagnement de TPE-PME en Gironde, j'ai vu trop de chefs d'entreprise considérer le DUERP comme une formalité administrative, faute de levier financier dissuasif. Faute de levier financier proportionné à la taille de l'entreprise, beaucoup préféraient assumer le risque plutôt qu'investir dans la prévention.
La nouvelle échelle des sanctions inverse complètement le calcul. Pour une entreprise de 30 salariés du BTP que j'ai formée à Libourne en 2025, le DUERP représentait deux jours-homme de travail. Avec le nouveau régime, le plafond théorique d'une amende pour un défaut de DUERP atteindrait 120 000 € (30 × 4 000 €). Le DUERP n'est plus un papier à classer : c'est un outil opérationnel qui doit cartographier les risques réels, intégrer les retours terrain et être réévalué annuellement.
Vos obligations employeur
L'article R.4121-1 du Code du travail rend le DUERP obligatoire dès le premier salarié embauché, sans seuil d'effectif. La mise à jour est exigée au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés (article R4121-2), ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail et lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Les versions successives sont conservées pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans (article L4121-3-1).
- Évaluer tous les risques par unité de travail (article L.4121-3) en associant les salariés ou leurs représentants
- Mettre à jour chaque année (dès 11 salariés) ou lors de tout changement important ou de toute information nouvelle sur un risque
- Mettre le DUERP à disposition du CSE, du médecin du travail et de l'inspection (article R.4121-4)
La formation qui protège
Maîtriser la méthodologie DUERP aide à rester en conformité et à documenter la démarche de prévention de l'entreprise. La formation Document Unique (DUERP) de FJ Prévention forme en 1 jour (7 heures) vos responsables ou référents prévention à l'évaluation structurée des risques par unité de travail, à la rédaction conforme et à la mise à jour annuelle.
Conçue selon la méthodologie INRS et conforme aux exigences du décret 2001-1016, elle inclut un accès gratuit à DUprev', notre application de tenue du DUERP. Certifiée Qualiopi (N° 2023/103772.2), la formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de votre OPCO.
Pour une entreprise de 30 salariés, la formation coûte 490 € HT, à comparer au plafond théorique de 120 000 € d'amende. Sessions inter à Bordeaux, intra dans toute la Nouvelle-Aquitaine, et accompagnement sur site possible pour les structures de plus de 50 salariés.
À retenir
- La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné en cas d'absence de DUERP (article L8115-1, 6°).
- Pour une entreprise de 100 salariés, le plafond théorique atteint 400 000 € (le double en cas de récidive dans les deux ans), sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales.
- Le DUERP reste obligatoire dès le premier salarié (article R.4121-1), doit être mis à jour au moins chaque année dès 11 salariés et conservé au moins quarante ans.
