FJ Prévention dispose d'un agrément régional pour animer les formations CSE et CSSCT selon l'arrêté préfectoral de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Validité permanente.
Délivré par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, sur proposition de la DREETS.
En bref : la formation SSCT des élus du CSE est financée par l'employeur, prise sur le temps de travail et non déduite des heures de délégation. Elle est dispensée par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative ou par un organisme syndical visé par le Code du travail. Chez FJ Prévention, les cinq jours (35 heures) coûtent 1 200 € HT par stagiaire en inter ou 3 900 € HT par groupe en intra, l'intra devenant moins cher dès 4 élus.
Quand une DRH ou un secrétaire de CSE parisien demande « qui paie la formation SSCT et à qui la confier ? », il cherche trois réponses : ce que dit le Code du travail, ce que coûte chaque formule, et comment éviter un organisme qui ne tiendrait pas ses promesses. Cet article les donne dans cet ordre. Pour le programme et la page de la session, voyez la formation SSCT du CSE à Paris.
Qui paie la formation SSCT des élus du CSE ?
Réponse courte : l'employeur. L'article L2315-18 du Code du travail prévoit que le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail « est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat », sans préjudice de l'article L2315-22-1. Ce dernier ouvre une possibilité : ces formations « peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences », selon des modalités fixées par décret (article L2315-22-1).
Deux conséquences pratiques pour une entreprise parisienne :
- Le budget du CSE n'est pas la source prévue. Ne confondez pas avec la formation économique des élus titulaires : l'article L2315-63 prévoit, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un stage d'une durée maximale de cinq jours pour les titulaires élus pour la première fois, dont le financement est pris en charge par le comité social et économique. C'est une autre formation, avec un autre financeur.
- L'OPCO est une possibilité, pas un droit acquis. Le texte dit « peuvent ». À vous de demander à votre OPCO s'il intervient dans votre cas et dans quelles limites. Nous ne promettons aucun résultat : FJ Prévention est certifié Qualiopi (certificat n° 2023/103772.2), ce qui permet de constituer un dossier, et nous fournissons le devis et le programme détaillé.
Le temps passé en formation
L'article L2315-16 est net : le temps consacré à ces formations « est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. » Un élu qui suit les cinq jours garde donc son crédit d'heures, et l'employeur maintient sa rémunération. Prévoyez surtout son remplacement sur son poste pendant la session.
Quelle durée, selon le mandat ?
La durée minimale vient de l'article L2315-18 : cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise, et cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. L'article R2315-11 précise que le renouvellement fait l'objet de stages distincts, avec un programme plus spécialisé adapté aux demandes du stagiaire.
Le catalogue de FJ Prévention décrit la session de 5 jours (35 h), qui correspond au premier mandat. Pour un renouvellement, indiquez le mandat, l'effectif et l'appartenance éventuelle à la CSSCT : nous établissons le devis à partir de la durée qui vous concerne. Notre article sur le renouvellement de la formation en cours de mandat détaille ce cas.
Quel organisme peut dispenser la formation ?
C'est la question qui fait gagner ou perdre le plus de temps. L'article L2315-17 dit que les formations sont dispensées « soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 ». Le premier cas est la déclaration d'activité que tout organisme de formation dépose (article L6351-1). Le second renvoie aux centres rattachés aux organisations syndicales et aux instituts spécialisés.
L'article R2315-12, publié au Code du travail numérique avec une date de mise à jour du 01/01/2018, évoque encore des organismes figurant sur une liste ministérielle ou agréés par le préfet de région. Nous ne tranchons pas la portée de cet écart entre les deux textes. Concrètement : demandez à chaque organisme le numéro de sa déclaration d'activité, et ce dont il se prévaut en plus (inscription sur une liste, agrément), puis gardez sa réponse écrite avec le devis. En cas de doute, la DRIEETS d'Île-de-France renseigne employeurs et élus.
Un point distinct : si les formations sont financées par un opérateur de compétences, l'article L6316-1 impose que le prestataire soit certifié sur la base de critères définis par décret. C'est le rôle de la certification Qualiopi.
Ce que chaque mention prouve (et ne prouve pas)
| Critère | Ce qu'elle atteste | Ce qu'elle ne dit pas |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité | L'organisme est enregistré auprès de l'autorité administrative | La qualité du programme ni l'expérience du formateur |
| Certification Qualiopi | Un processus qualité audité, requis pour un financement OPCO | Que la formation soit adaptée à votre entreprise |
| Liste ou agrément évoqué par R2315-12 | Une inscription, si l'organisme la détient et la prouve | Qu'elle soit exigée pour votre session : voir l'encadré ci-dessus |
Comment lire un devis de formation SSCT ?
Le Code du travail impose peu de choses sur le contenu, mais ce qu'il impose se contrôle sur un devis. L'article R2315-9 fixe l'objet : développer l'aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, puis les initier aux méthodes pour prévenir ces risques et améliorer les conditions de travail. L'article R2315-10 ajoute que la formation est dispensée dès la première désignation, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte de la branche, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle de l'élu.
Sept points à vérifier avant de signer
- 1La durée en jours et en heuresAu moins 5 jours au premier mandat, 3 jours au renouvellement (L2315-18). Une durée plus courte n'est pas la formation prévue.
- 2Le numéro de déclaration d'activitéL'organisme doit être enregistré (L2315-17). Demandez le numéro et conservez-le.
- 3La certification QualiopiIndispensable si vous visez une prise en charge par un OPCO (L6316-1).
- 4Le programme théorique et pratiqueIl doit tenir compte de votre branche, de votre entreprise et du rôle de l'élu (R2315-10).
- 5Le prix, tout compris, et l'effectif maximalPrix par stagiaire en inter, prix par groupe en intra. Demandez ce que le prix inclut.
- 6L'attestation d'assiduitéL'organisme la délivre en fin de stage (R2315-15) : vérifiez qu'elle est prévue.
- 7Les dates de la sessionTant qu'un inter n'est pas daté, aucune promesse de calendrier ne vaut engagement.
Pour la demande de congé de formation, l'article R2315-17 prévoit que l'élu la présente à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l'organisme. Il faut donc avoir choisi l'organisme et obtenu un devis avant d'écrire à l'employeur.
Inter ou intra : combien coûte la formation SSCT à Paris ?
Il n'existe pas de tarif officiel dans les textes lus. Voici ceux de notre catalogue, identiques à Paris et dans le reste de notre zone d'intervention.
| Formule | Durée | Tarif | Effectif |
|---|---|---|---|
| Inter | 5 jours, 35 heures | 1 200 € HT par stagiaire | 1 à 10 personnes |
| Intra | 5 jours, 35 heures | 3 900 € HT par groupe | 1 à 10 personnes |
Le calcul est une simple multiplication : le prix inter se multiplie par le nombre d'élus, le prix intra reste forfaitaire.
Formation SSCT 5 jours : inter ou intra selon le nombre d'élus
| Critère | Inter (1 200 € HT par élu) | Intra (3 900 € HT le groupe) |
|---|---|---|
| 2 élus | 2 400 € HT | 3 900 € HT |
| 3 élus | 3 600 € HT | 3 900 € HT |
| 4 élus | 4 800 € HT | 3 900 € HT |
| 6 élus | 7 200 € HT | 3 900 € HT |
| 10 élus | 12 000 € HT | 3 900 € HT |
L'intra devient moins cher dès 4 élus. En dessous, l'inter reste plus économique, par exemple pour un ou deux élus après une élection partielle. En inter à Paris, nous n'avons pas de centre fixe : vous faites une demande de session inter à Paris, nous regroupons les demandes de plusieurs entreprises, et la session se tient dans une salle accessible en transports en commun, dont l'adresse est précisée à l'inscription. Aucune date n'est annoncée tant que le groupe n'est pas constitué.
En intra, le formateur vient dans vos locaux à Paris ou en petite couronne, ce qui permet de travailler sur vos propres documents (évaluation des risques, registres, comptes rendus de réunions) et sur vos lieux de travail. Pour une entreprise parisienne à sites multiples, un seul groupe intra évite de disperser les élus sur plusieurs sessions.
Aucune règle de formation SSCT propre à Paris n'apparaît dans les textes lus : ce sont les obligations nationales, et nos prix sont ceux du catalogue, sans majoration parisienne.
Comment organiser les cinq jours dans une entreprise parisienne ?
Trois informations suffisent pour établir un devis : le nombre d'élus à former, le mandat (premier ou renouvellement) avec l'appartenance éventuelle à la CSSCT, et l'adresse de vos locaux. Pour le calendrier, le plus simple est de partir des périodes où l'activité permet de libérer les élus, puis de prévoir leur remplacement. Gardez la convention, le programme, le devis et, à l'issue du stage, l'attestation d'assiduité.
Formation SSCT du CSE : testez vos repères
Qui finance la formation SSCT des élus du CSE selon l'article L2315-18 ?
Questions fréquentes sur la formation SSCT et son financement
Qui paie la formation SSCT des élus du CSE ?
L'employeur, selon l'article L2315-18. Le texte réserve la possibilité d'une prise en charge par l'opérateur de compétences (article L2315-22-1), à vérifier auprès de votre OPCO. La formation économique des titulaires, elle, est financée par le CSE (article L2315-63) : c'est une autre formation.
Les jours de formation SSCT sont-ils déduits des heures de délégation ?
Non. L'article L2315-16 prévoit que le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et qu'il n'est pas déduit des heures de délégation.
Faut-il un organisme agréé pour former les élus en SSCT ?
L'article L2315-17 vise un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative (déclaration d'activité) ou un organisme syndical mentionné à l'article L2145-5. L'article R2315-12 évoque encore une liste ministérielle ou un agrément préfectoral. Demandez par écrit à l'organisme ce dont il se prévaut, et gardez la réponse avec le devis.
À partir de combien d'élus l'intra est-il moins cher que l'inter ?
Dès 4 élus avec nos tarifs : 4 800 € HT en inter contre 3 900 € HT en intra. À 3 élus, l'inter fait 3 600 € HT et reste moins cher.
Que doit remettre l'organisme à la fin du stage ?
Une attestation d'assiduité (article R2315-15), que l'élu remet à son employeur à la reprise du travail.
Demander un devis pour vos élus à Paris
Indiquez-nous le nombre d'élus, leur situation (premier mandat ou renouvellement, membre de la CSSCT ou non), l'adresse de vos locaux et les périodes qui vous conviennent : nous revenons vers vous avec un devis et le programme détaillé. Selon votre branche et la taille de votre entreprise, votre OPCO peut participer au financement, selon ses propres critères et plafonds.
- Formation SSCT du CSE à Paris : 5 jours, 35 heures, 1 200 € HT en inter ou 3 900 € HT en intra.
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- Le cadre légal complet : formation SSCT de 5 jours des élus et guide complet de la formation SSCT.
Textes et sources consultés le 13/11/2026
