En bref : La formation SSCT de 5 jours est obligatoire pour tous les élus CSE en premier mandat depuis mars 2022. Financement intégral par l'employeur. Un refus injustifié peut constituer un délit d'entrave.
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), souvent recherchée aussi sous l'appellation formation CSSCT, constitue aujourd'hui un pilier fondamental du fonctionnement du CSE. Pourtant, de nombreuses entreprises à Bordeaux et en Gironde n'ont pas encore formé l'ensemble de leurs élus.
💡 Ce que vous allez découvrir :
- Le cadre légal de l'obligation de formation SSCT
- Les membres concernés et la durée selon le mandat
- Le programme pédagogique détaillé des 5 jours
- Les modalités de financement et les tarifs à Bordeaux
Qu'est-ce que la formation SSCT obligatoire ?
La formation SSCT obligatoire désigne la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail imposée par le Code du travail à tous les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Elle a pour objectif de donner aux élus les compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions de prévention des risques professionnels.
Cette formation couvre notamment l'analyse des risques au travail, les méthodes de prévention, et les outils permettant d'améliorer les conditions de travail des salariés.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (dite « loi Santé au Travail ») a étendu la durée minimale de formation SSCT à 5 jours pour tous les premiers mandats. Cette mesure est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Auparavant, l'ancien article L2315-40 prévoyait 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours à partir de 300 salariés.
Pour comprendre les différences entre le CSE et la CSSCT, consultez notre article dédié : 5 différences entre CSE et CSSCT en 2026.
Qui est concerné par la formation SSCT/CSSCT de 5 jours ?
Tous les membres de la délégation du personnel du CSE doivent suivre la formation SSCT, titulaires comme suppléants, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'article L2315-18 du Code du travail vise aussi le référent harcèlement sexuel désigné par le CSE. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, où la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire, ses membres sont évidemment concernés. La durée dépend du mandat : 5 jours minimum lors du premier mandat pour tous, puis 3 jours minimum au renouvellement, sauf pour les membres de la CSSCT des entreprises de 300 salariés et plus, qui conservent 5 jours. Le mandat des élus durant 4 ans, la question du renouvellement se pose à chaque nouvelle élection. Le tableau ci-dessous récapitule les durées selon la situation de chaque élu, et la possibilité de prendre la formation en deux fois.
Membres obligatoirement formés :
- Tous les élus titulaires du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise
- Tous les élus suppléants du CSE, sans distinction
- Les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus
- Le référent harcèlement sexuel désigné par le CSE (visé par l'article L2315-18), voir notre formation référent harcèlement CSE
- Les personnes désignées pour traiter les questions de santé-sécurité
Durée de formation SSCT selon la situation
| Critère | Premier mandat | Renouvellement |
|---|---|---|
| Élus CSE (toutes entreprises) | 5 jours | 3 jours |
| Membres CSSCT (≥ 300 salariés) | 5 jours | 5 jours |
| Membres CSSCT (< 300 salariés) | 5 jours | 3 jours |
| Référent harcèlement CSE | 5 jours | 3 jours |
| Fractionnement possible | Oui, en deux fois d'un commun accord | Oui, en deux fois d'un commun accord |
📋 Le saviez-vous ? Le mandat des élus CSE dure 4 ans. Au renouvellement, la formation SSCT reste obligatoire mais sa durée est réduite à 3 jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Pour ces grandes structures, découvrez notre formation CSSCT 5 jours dédiée aux entreprises de 300 salariés et plus, où la commission santé-sécurité est obligatoire et la durée de 5 jours maintenue même au renouvellement de mandat. Pour les autres entreprises, retrouvez directement notre formation de renouvellement CSSCT en 3 jours et notre article sur le renouvellement du mandat CSE.
Programme détaillé des 5 jours de formation SSCT
Les objectifs et le caractère théorique et pratique de la formation SSCT sont définis par les articles R2315-9 à R2315-11 du Code du travail. Toutefois, chaque organisme de formation adapte le programme aux spécificités du secteur d'activité de l'entreprise.
Programme type de formation SSCT (5 jours)
Rôle et attributions du CSE en matière de santé-sécurité. Article L2312-9 du Code du travail. Relations avec l'inspection du travail, la médecine du travail et la CARSAT.
Pour la lecture du DUERP abordée au jour 2, consultez notre guide DUERP 2026. Pour approfondir les missions quotidiennes des élus, notre guide complet des missions du CSE détaille chaque attribution.
Qui finance la formation SSCT et combien coûte-t-elle à Bordeaux ?
Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l'employeur (article L2315-18). Aucun frais ne peut donc être imputé au budget de fonctionnement du CSE ni aux élus eux-mêmes.
Ce que l'employeur doit prendre en charge
| Poste de dépense | Règle applicable |
|---|---|
| Frais pédagogiques | Plafond de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (R2315-21) |
| Rémunération | Temps de formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation (L2315-16) |
| Transport | Tarif de seconde classe des chemins de fer, trajet le plus direct (R2315-20) |
| Hébergement et repas | Frais de séjour à hauteur de l'indemnité de mission des fonctionnaires (R2315-20) |
Formation inter-entreprise 5 jours chez FJ Prévention : 1 500 € HT par personne. Formation intra-entreprise : sur devis, selon le nombre d'élus à former. L'article L2315-22-1 du Code du travail permet aussi, dans certains cas, un financement par l'OPCO : testez notre simulateur de financement OPCO.
Pour savoir si votre OPCO peut intervenir (article L2315-22-1), consultez notre article sur les procédures de financement des formations CSE.
Comment organiser la formation SSCT : quelles démarches ?
Pour organiser la formation SSCT, l'élu choisit un organisme habilité, c'est-à-dire figurant sur la liste arrêtée par le ministre du travail ou agréé par le préfet de région (article R2315-12). Il adresse ensuite sa demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage (article R2315-17), en précisant les dates, la durée, le prix et le nom de l'organisme. L'employeur ne peut refuser que si l'absence de l'élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise : il doit alors notifier son refus dans les 8 jours, et le congé peut être reporté dans la limite de 6 mois (article R2315-19). Le congé est pris en une seule fois, sauf accord pour le prendre en deux fois (article R2315-18). Les étapes restent simples dès lors qu'elles sont anticipées.
Procédure côté élus CSE
- Choisir un organisme habilité : l'organisme doit figurer sur la liste arrêtée par le ministre du travail ou être agréé par le préfet de région (article R2315-12). La certification Qualiopi seule ne suffit pas
- Adresser la demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage (article R2315-17)
- Préciser dans la demande : dates, durée, prix, nom de l'organisme
Procédure côté employeur
- Refus encadré : l'employeur ne peut refuser que si l'absence de l'élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, avec notification dans les 8 jours suivant la demande (article R2315-19)
- Report limité à 6 mois maximum (article R2315-19)
- Prendre en charge tous les frais (pédagogiques, salaire, transport, hébergement)
Le refus injustifié de laisser les élus suivre la formation SSCT peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d'une amende de 7 500 € (article L2317-1 du Code du travail).
Checklist de mise en conformité
Que vous soyez DRH, responsable QHSE ou dirigeant de TPE, cette checklist vous permet de vérifier que votre entreprise respecte ses obligations en matière de formation SSCT.
✅ Vérification conformité formation SSCT
- 1Identifier tous les élus CSE (titulaires ET suppléants)Consultez le PV des dernières élections professionnelles.
- 2Vérifier le type de mandat de chaque élu (1er mandat ou renouvellement)Premier mandat = 5 jours. Renouvellement = 3 jours (ou 5 pour CSSCT ≥ 300).
- 3Sélectionner un organisme habilité (liste ministérielle ou agrément du préfet de région)FJ Prévention est agréé par la DREETS Nouvelle-Aquitaine et certifié Qualiopi.
- 4Budgéter les frais de formation (pédagogie + salaire + déplacement)Plafond : 36 × SMIC horaire/jour/stagiaire pour les frais pédagogiques.
- 5Planifier les dates sans désorganiser le serviceUn refus motivé par la bonne marche de l'entreprise permet un report de 6 mois au plus.
- 6Conserver les attestations de formation dans le dossier CSEIndispensable en cas de contrôle de l'inspection du travail.
- 7Vérifier l'éligibilité au financement OPCOL'article L2315-22-1 ouvre cette possibilité dans certains cas : renseignez-vous auprès de votre OPCO.
Que dit le Code du travail sur la formation SSCT en 2026 ?
Le cadre légal de la formation SSCT repose principalement sur les textes suivants du Code du travail :
| Référence | Contenu |
|---|---|
| L2315-18 | Obligation de formation SSCT : 5 jours au premier mandat, 3 ou 5 jours au renouvellement, financement par l'employeur |
| L2315-16 | Temps de formation rémunéré comme du temps de travail |
| R2315-9 à R2315-11 | Objectifs et caractère de la formation |
| R2315-12 | Organismes habilités (liste ministérielle ou agrément préfectoral) |
| R2315-17 à R2315-19 | Demande, fractionnement, refus et report |
| R2315-20 à R2315-22 | Frais de déplacement, de séjour et frais pédagogiques |
| L2317-1 | Délit d'entrave : sanctions pénales |
Sources : Légifrance, article L2315-18 | INRS, représentants du personnel
Pour une vision d'ensemble des attributions du CSE en matière de santé et sécurité, consultez notre guide complet de la formation SSCT CSE.
Pourquoi choisir FJ Prévention à Bordeaux ?
FJ Prévention est un organisme de formation certifié Qualiopi basé à proximité de Bordeaux. Nos formations SSCT se distinguent par :
- ✅ Adaptation au secteur : programmes personnalisés selon votre branche (BTP, industrie, tertiaire, commerce)
- ✅ Formateurs expérimentés : préventeurs de terrain en santé et sécurité au travail
- ✅ Formats flexibles : inter-entreprise (sessions régulières) ou intra-entreprise (dans vos locaux)
- ✅ Zone d'intervention : Bordeaux, Mérignac, Pessac, Libourne, et toute la Nouvelle-Aquitaine
- ✅ Financement simplifié : accompagnement dans les démarches OPCO
Questions fréquentes
Formation SSCT ou formation CSSCT : est-ce la même formation obligatoire ?
Dans la pratique, oui. Le Code du travail parle de formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) pour tous les élus du CSE, titulaires comme suppléants. Le terme formation CSSCT, très recherché, désigne généralement cette même formation, notamment pour les membres siégeant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), obligatoire à partir de 300 salariés.
La formation SSCT de 5 jours est-elle vraiment obligatoire pour tous les élus CSE ?
Oui. Depuis le 31 mars 2022, l'article L.2315-18 du Code du travail impose 5 jours de formation SSCT à tous les membres de la délégation du personnel du CSE lors de leur premier mandat, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui doit financer la formation SSCT des élus ?
L'employeur prend en charge le financement (article L2315-18) : frais pédagogiques plafonnés à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (R2315-21), temps de formation rémunéré comme du temps de travail (L2315-16), déplacement au tarif de seconde classe et frais de séjour au niveau de l'indemnité de mission des fonctionnaires (R2315-20).
Quelle différence de durée entre premier mandat et renouvellement ?
Premier mandat : 5 jours obligatoires pour tous les élus. Renouvellement : 3 jours minimum, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus qui bénéficient de 5 jours.
Les suppléants du CSE sont-ils aussi concernés ?
Oui. La loi ne distingue pas entre titulaires et suppléants. Tous les membres de la délégation du personnel doivent suivre la formation SSCT, y compris les suppléants.
Que risque l'employeur en cas d'absence de formation SSCT ?
Le refus injustifié de la formation peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d'une amende de 7 500 € (article L2317-1 du Code du travail). L'inspection du travail peut également dresser des procès-verbaux.
Peut-on fractionner la formation SSCT de 5 jours ?
Oui. Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf si l'élu et l'employeur décident d'un commun accord de le prendre en deux fois (article R2315-18 du Code du travail).
Quel est le coût d'une formation SSCT 5 jours à Bordeaux ?
Chez FJ Prévention, la formation SSCT 5 jours est proposée à 1 500 € HT par personne en inter-entreprise, et sur devis en intra. Les frais pédagogiques pris en charge par l'employeur sont plafonnés à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (R2315-21).
En résumé : vos prochaines étapes
La formation SSCT de 5 jours n'est pas une simple formalité administrative. C'est un levier stratégique pour réduire les accidents du travail, améliorer les conditions de travail et renforcer le dialogue social au sein de votre entreprise.
Ce qu'il faut retenir :
- ✅ 5 jours obligatoires pour tous les élus CSE en premier mandat
- ✅ Titulaires et suppléants sans distinction
- ✅ Financement intégral par l'employeur (salaire + frais)
- ✅ Délit d'entrave possible en cas de refus injustifié (7 500 € d'amende)
- ✅ Organisme habilité : liste ministérielle ou agrément du préfet de région
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