En bref : La formation SSCT de 5 jours est obligatoire pour tous les élus CSE en premier mandat depuis mars 2022. Financement intégral par l'employeur. Sanctionnable par un délit d'entrave.
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) constitue aujourd'hui un pilier fondamental du fonctionnement du CSE. En 2026, l'inspection du travail renforce ses contrôles sur le respect de cette obligation. Pourtant, de nombreuses entreprises à Bordeaux et en Gironde n'ont pas encore formé l'ensemble de leurs élus. En effet, selon les données de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, près de 30% des CSE ne disposent pas d'élus correctement formés aux questions de santé et sécurité au travail.
💡 Ce que vous allez découvrir :
- Le cadre légal de l'obligation de formation SSCT
- Les membres concernés et la durée selon le mandat
- Le programme pédagogique détaillé des 5 jours
- Les modalités de financement et les tarifs à Bordeaux
Qu'est-ce que la formation SSCT obligatoire ?
La formation SSCT obligatoire désigne la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail imposée par le Code du travail à tous les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Elle a pour objectif de donner aux élus les compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions de prévention des risques professionnels.
Cette formation couvre notamment l'analyse des risques au travail, les méthodes de prévention, et les outils permettant d'améliorer les conditions de travail des salariés.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (dite « loi Santé au Travail ») a étendu la durée minimale de formation SSCT à 5 jours pour tous les premiers mandats. Cette mesure est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Ainsi, la durée a doublé par rapport aux 3 jours précédemment requis.
Pour comprendre les différences entre le CSE et la CSSCT, consultez notre article dédié : 5 différences entre CSE et CSSCT en 2026.
Qui est concerné par la formation SSCT de 5 jours ?
L'obligation de formation concerne un périmètre large de personnes au sein de l'entreprise. Par conséquent, il est essentiel d'identifier précisément qui doit être formé.
Membres obligatoirement formés :
- Tous les élus titulaires du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise
- Tous les élus suppléants du CSE, sans distinction
- Les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus
- Le référent harcèlement sexuel désigné par le CSE
- Les personnes désignées pour traiter les questions de santé-sécurité
Durée de formation SSCT selon la situation
| Critère | Premier mandat | Renouvellement |
|---|---|---|
| Élus CSE (toutes entreprises) | 5 jours | 3 jours |
| Membres CSSCT (≥ 300 salariés) | 5 jours | 5 jours |
| Membres CSSCT (< 300 salariés) | 5 jours | 3 jours |
| Référent harcèlement CSE | 5 jours | 3 jours |
| Fractionnement possible | Oui (2 sessions) | Oui (2 sessions) |
📋 Le saviez-vous ? Le mandat des élus CSE dure 4 ans. Au renouvellement, la formation SSCT reste obligatoire mais sa durée est réduite à 3 jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Programme détaillé des 5 jours de formation SSCT
Le contenu de la formation SSCT est défini par les articles R2315-9 à R2315-11 du Code du travail. Toutefois, chaque organisme de formation adapte le programme aux spécificités du secteur d'activité de l'entreprise.
Programme type de formation SSCT (5 jours)
Rôle et attributions du CSE en matière de santé-sécurité. Articles L2312-5, L2312-9 et L2312-12 du Code du travail. Relations avec l'inspection du travail, la médecine du travail et la CARSAT.
Pour approfondir les missions quotidiennes des élus, notre guide complet des missions du CSE détaille chaque attribution.
Financement et coût de la formation SSCT à Bordeaux
Le financement de la formation SSCT repose intégralement sur l'employeur. C'est pourquoi aucun frais ne peut être imputé au budget de fonctionnement du CSE ni aux élus eux-mêmes.
Ce que l'employeur doit prendre en charge
| Poste de dépense | Règle applicable |
|---|---|
| Frais pédagogiques | Plafond de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire |
| Rémunération | Temps de formation = temps de travail effectif (maintien intégral du salaire) |
| Transport | Trajet le plus direct, tarif 2nde classe SNCF |
| Hébergement | Selon barèmes légaux en vigueur |
| Restauration | Indemnités repas selon convention collective |
Formation inter-entreprise 5 jours : 1 200€ à 2 500€ HT par personne. Formation intra-entreprise : sur devis, selon le nombre d'élus à former. FJ Prévention propose des tarifs compétitifs avec la certification Qualiopi, ce qui permet le financement via votre OPCO.
Grâce à la certification Qualiopi, les formations SSCT de FJ Prévention sont éligibles au financement OPCO. Pour en savoir plus sur les démarches, consultez notre article sur les procédures de financement des formations CSE.
Démarches pour organiser la formation SSCT
La mise en place de la formation SSCT suit un processus réglementé. Néanmoins, les étapes restent simples dès lors qu'elles sont anticipées.
Procédure côté élus CSE
- Choisir un organisme agréé : l'organisme doit figurer sur la liste préfectorale ou être certifié Qualiopi
- Adresser une demande écrite à l'employeur au minimum 30 jours avant le début de la formation
- Préciser dans la demande : dates, durée, prix, nom de l'organisme
Procédure côté employeur
- Impossible de refuser la formation une première fois : l'employeur peut uniquement reporter si cela nuit au fonctionnement de l'entreprise
- Report limité à 6 mois maximum
- Prendre en charge tous les frais (pédagogiques, salaire, transport, hébergement)
Le refus répété ou injustifié de laisser les élus suivre la formation SSCT constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. L'employeur encourt une amende de 7 500€ et jusqu'à un an d'emprisonnement (articles L2317-1 et L2317-2 du Code du travail).
Checklist de mise en conformité
Que vous soyez DRH, responsable QHSE ou dirigeant de TPE, cette checklist vous permet de vérifier que votre entreprise respecte ses obligations en matière de formation SSCT.
✅ Vérification conformité formation SSCT
- 1Identifier tous les élus CSE (titulaires ET suppléants)Consultez le PV des dernières élections professionnelles.
- 2Vérifier le type de mandat de chaque élu (1er mandat ou renouvellement)Premier mandat = 5 jours. Renouvellement = 3 jours (ou 5 pour CSSCT ≥ 300).
- 3Sélectionner un organisme de formation agréé ou QualiopiFJ Prévention est certifié Qualiopi. Vérifiez la liste préfectorale de votre région.
- 4Budgéter les frais de formation (pédagogie + salaire + déplacement)Plafond : 36 × SMIC horaire/jour/stagiaire pour les frais pédagogiques.
- 5Planifier les dates sans désorganiser le serviceL'employeur peut reporter une fois, dans la limite de 6 mois.
- 6Conserver les attestations de formation dans le dossier CSEIndispensable en cas de contrôle de l'inspection du travail.
- 7Vérifier l'éligibilité au financement OPCOAvec un organisme Qualiopi, le financement OPCO est possible.
Ce que dit la réglementation en 2026
Le cadre légal de la formation SSCT repose principalement sur les textes suivants du Code du travail :
| Référence | Contenu |
|---|---|
| L2315-18 | Obligation de formation SSCT pour les membres du CSE |
| L2315-40 | Formation spécifique des membres de la CSSCT |
| R2315-9 à R2315-11 | Contenu minimal de la formation |
| R2315-17 à R2315-22 | Financement et prise en charge par l'employeur |
| L2317-1 et L2317-2 | Délit d'entrave : sanctions pénales |
Sources : Légifrance — Article L2315-18 | INRS — Représentants du personnel
De plus, la DREETS Nouvelle-Aquitaine intensifie ses contrôles en 2026 auprès des entreprises bordelaises. Il est donc crucial de se mettre en conformité rapidement.
Pour une vision d'ensemble des attributions du CSE en matière de santé et sécurité, consultez notre guide complet de la formation SSCT CSE.
Pourquoi choisir FJ Prévention à Bordeaux ?
FJ Prévention est un organisme de formation certifié Qualiopi basé à proximité de Bordeaux. Nos formations SSCT se distinguent par :
- ✅ Adaptation au secteur : programmes personnalisés selon votre branche (BTP, industrie, tertiaire, commerce)
- ✅ Formateurs expérimentés : anciens inspecteurs du travail, ergonomes, préventeurs certifiés
- ✅ Formats flexibles : inter-entreprise (sessions régulières) ou intra-entreprise (dans vos locaux)
- ✅ Zone d'intervention : Bordeaux, Mérignac, Pessac, Libourne, et toute la Nouvelle-Aquitaine
- ✅ Financement simplifié : accompagnement dans les démarches OPCO
En résumé : vos prochaines étapes
La formation SSCT de 5 jours n'est pas une simple formalité administrative. C'est un levier stratégique pour réduire les accidents du travail, améliorer les conditions de travail et renforcer le dialogue social au sein de votre entreprise.
Ce qu'il faut retenir :
- ✅ 5 jours obligatoires pour tous les élus CSE en premier mandat
- ✅ Titulaires et suppléants sans distinction
- ✅ Financement intégral par l'employeur (salaire + frais)
- ✅ Délit d'entrave en cas de refus injustifié (7 500€ d'amende)
- ✅ Organisme Qualiopi = financement OPCO possible
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Questions fréquentes
Oui. Depuis le 31 mars 2022, l'article L.2315-18 du Code du travail impose 5 jours de formation SSCT à tous les membres de la délégation du personnel du CSE lors de leur premier mandat, quelle que soit la taille de l'entreprise.
L'employeur prend en charge l'intégralité des coûts : frais pédagogiques (plafond de 36 SMIC horaire/jour/stagiaire), rémunération maintenue pendant la formation, frais de transport, hébergement et restauration.
Premier mandat : 5 jours obligatoires pour tous les élus. Renouvellement : 3 jours minimum, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus qui bénéficient de 5 jours.
Oui. La loi ne distingue pas entre titulaires et suppléants. Tous les membres de la délégation du personnel doivent suivre la formation SSCT, y compris les suppléants.
L'employeur s'expose à un délit d'entrave (articles L2317-1 et L2317-2 du Code du travail), passible d'une amende de 7 500€ et d'un an d'emprisonnement. L'inspection du travail peut également dresser des procès-verbaux.
Oui. La formation peut être dispensée en deux sessions non consécutives, à condition que l'élu et l'employeur soient d'accord sur ce fractionnement. Chaque session doit toutefois durer au minimum une journée.
Les tarifs varient entre 1 200€ et 2 500€ HT par personne en inter-entreprise. FJ Prévention propose des formations certifiées Qualiopi à Bordeaux avec un excellent rapport qualité/prix. Devis sur demande.
