Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels n'est pas un document figé. Il doit vivre au rythme de votre entreprise. Pourtant, beaucoup d'employeurs perdent de vue la fréquence de mise à jour imposée par le Code du Travail. Pour une vision globale de vos obligations, consultez d'abord notre guide complet DUERP 2026.
Qu'est-ce que la mise à jour du DUERP ?
La mise à jour du DUERP désigne l'obligation légale pour tout employeur de réviser son Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels dès que les conditions de travail évoluent ou à intervalles réguliers. Encadrée par les articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du Travail, cette actualisation garantit que l'évaluation des risques reflète la réalité du terrain et protège effectivement les salariés.
En résumé, trois règles encadrent cette mise à jour. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le document unique est actualisé au moins une fois par an (article R.4121-2 du Code du travail). Quelle que soit la taille de l'entreprise, il est aussi mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Chaque version est ensuite tenue à disposition pendant 40 ans à compter de son élaboration (article R.4121-4). Enfin, ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 € pour l'employeur personne physique, 7 500 € pour une société (article R.4741-1). Dès 50 salariés, le programme annuel de prévention est lui aussi actualisé, si nécessaire, à chaque mise à jour.
L'article R.4741-1 du Code du Travail punit de la même amende le fait de ne pas transcrire et le fait de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques. Un DUERP resté figé n'offre donc aucune protection de plus qu'un document jamais rédigé.
Quelle est la fréquence obligatoire de mise à jour ?
La fréquence de révision du DUERP dépend principalement de l'effectif de votre entreprise. L'article R.4121-2 du Code du Travail distingue deux cas de figure depuis le 31 mars 2022, date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-395 pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Entreprises de 11 salariés et plus
Pour les entreprises comptant au moins 11 salariés, la mise à jour du DUERP est obligatoire au minimum une fois par an. Cette révision annuelle doit couvrir l'ensemble des unités de travail, réévaluer la cotation des risques et actualiser le plan d'actions de prévention.
De plus, les entreprises de 50 salariés et plus doivent également mettre à jour, si nécessaire, le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) à chaque mise à jour du DUERP. En dessous de 50 salariés, c'est la liste des actions de prévention consignée dans le DUERP qui est actualisée.
Entreprises de moins de 11 salariés
Les TPE de moins de 11 salariés bénéficient d'un assouplissement : elles ne sont pas tenues à une mise à jour annuelle systématique. Cependant, l'actualisation reste obligatoire dès qu'un événement le justifie (aménagement important, information nouvelle sur un risque). En pratique, FJ Prévention recommande néanmoins une révision annuelle pour maintenir la conformité et anticiper les contrôles.
| Taille entreprise | Fréquence minimale | PAPRIPACT obligatoire |
|---|---|---|
| < 11 salariés | Événementielle | Non (liste d'actions) |
| 11 à 49 salariés | Annuelle + événementielle | Non (liste d'actions) |
| ≥ 50 salariés | Annuelle + événementielle | Oui |
Quels événements déclenchent une mise à jour immédiate ?
Au-delà de la révision périodique, le Code du Travail impose une actualisation sans attendre la révision annuelle dans deux situations précises (article R.4121-2, 2° et 3°), quels que soient la taille et le secteur de l'entreprise.
1. Toute décision d'aménagement important
Dès qu'une modification importante affecte les conditions de santé, de sécurité ou de travail, le DUERP doit être révisé. Cela concerne notamment :
- Nouveaux équipements : machines, outils, produits chimiques
- Réorganisation : changement de process, déménagement, télétravail
- Nouveaux locaux : extension, aménagement d'un atelier
- Modification des horaires : passage en travail de nuit, horaires décalés
2. Toute information nouvelle sur un risque
L'employeur doit actualiser le DUERP lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à sa connaissance :
- Accident du travail ou maladie professionnelle survenu dans l'entreprise
- Signalement d'un salarié, du CSE ou du médecin du travail
- Nouvelle réglementation modifiant l'évaluation (ex : décret chaleur du 27 mai 2025)
- Résultats de mesures d'exposition (bruit, substances chimiques)
- Rapport d'inspection du travail ou de la CARSAT
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose à l'employeur d'évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur (article R.4463-2), et d'en tirer des actions de prévention consignées avec le DUERP. Les entreprises exposées (BTP, logistique, agriculture, industrie) doivent en tenir compte dans leur mise à jour.
Les 8 situations qui déclenchent une mise à jour immédiate
Tout AT déclaré ou maladie professionnelle reconnue
Introduction d'un équipement, d'une machine ou d'un produit chimique
Changement de process, fusion d'équipes, nouveau service
Changement de locaux ou aménagement majeur
Pandémie, pollution, exposition nouvelle
Alerte d'un salarié, du CSE ou du médecin du travail
Décret, arrêté ou norme modifiant l'évaluation des risques
Épisodes de chaleur intense (décret du 27 mai 2025)
Comment procéder à la mise à jour concrètement ?
Mettre à jour son DUERP ne signifie pas tout refaire de zéro. La démarche se concentre sur les évolutions constatées depuis la dernière version.
Les 6 étapes d'une mise à jour efficace
- 1Recenser les changements intervenusNouveaux postes, équipements, incidents, absences liées au travail
- 2Réévaluer les risques modifiésRecalculer gravité × probabilité pour les risques impactés
- 3Identifier les nouveaux risquesFortes chaleurs, RPS, substances, ergonomie des postes
- 4Mettre à jour le plan d'actionsActions correctives réalisées, nouvelles mesures de prévention
- 5Consulter le CSEObligatoire dès qu'un CSE existe, soit à partir de 11 salariés (article L.4121-3)
- 6Archiver la version précédenteChaque version est conservée 40 ans (article R.4121-4)
L'archivage 40 ans : une obligation depuis 2022
Depuis le 31 mars 2022 (décret n° 2022-395), le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R.4121-4). L'employeur conserve ces versions successives dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée. Cette obligation vise à assurer la traçabilité des expositions professionnelles sur toute la durée de la carrière d'un salarié.
Le dépôt sur un portail numérique, prévu par l'article L.4121-3-1 à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, n'est pas opérationnel : la fiche officielle Service-Public (vérifiée le 22 juillet 2026) n'en fait pas état et s'en tient à la conservation par l'employeur.
Pour les entreprises de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine qui gèrent encore leur DUERP sur Excel ou papier, retrouver 40 ans de versions successives représente un défi logistique important. C'est pourquoi un outil dédié simplifie considérablement cette gestion. Découvrez notre comparatif des meilleurs logiciels DUERP 2026 pour trouver la solution adaptée.
Quelles sanctions en cas de DUERP non à jour ?
Le non-respect de l'obligation de mise à jour expose l'employeur à des sanctions graduées, allant de l'amende à la responsabilité pénale.
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Absence de mise à jour | 1 500 € d'amende, 7 500 € pour une société (contravention 5e classe) | Art. R.4741-1 Code du Travail |
| Récidive | 3 000 € d'amende, 15 000 € pour une société | Art. R.4741-1 Code du Travail |
| Absence totale de DUERP (depuis le 27 juin 2026) | Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, 8 000 € en récidive sous 2 ans | Art. L.8115-1 (6°) et L.8115-3 Code du Travail |
| AT avec DUERP obsolète | Faute inexcusable possible | Art. L.452-1 CSS |
| Obstruction inspection | Jusqu'à 37 500 € et 1 an d'emprisonnement | Art. L.8114-1 Code du Travail |
L'amende administrative créée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne vise que l'absence du document (article L.8115-1) : le défaut de mise à jour reste sanctionné par la voie pénale (R.4741-1).
Par ailleurs, en cas d'accident du travail, un DUERP non actualisé fragilise la défense de l'employeur si sa faute inexcusable est recherchée : la victime a alors droit à une indemnisation complémentaire (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale).
Impact d'un DUERP à jour vs obsolète
Amende pénale (1 500 €, 7 500 € pour une société, doublée en récidive), responsabilité pénale en cas d'accident, risque de faute inexcusable, image dégradée de l'entreprise, aucune preuve de prévention lors des contrôles
Conformité totale au Code du Travail, protection juridique du dirigeant, preuve de diligence en cas de contrôle, réduction des accidents du travail, valorisation de la démarche prévention auprès des salariés
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Quiz : Mise à jour du DUERP
À partir de combien de salariés la mise à jour annuelle du DUERP devient-elle obligatoire ?
Conclusion : un réflexe à intégrer dans votre gestion
La mise à jour du DUERP n'est pas une simple formalité administrative. C'est un pilier de votre politique de prévention des risques qui protège à la fois vos salariés et votre responsabilité de dirigeant. En Nouvelle-Aquitaine comme partout en France, un DUERP obsolète expose à une amende pénale et fragilise l'employeur en cas d'accident du travail.
Retenez ces trois règles essentielles :
- ≥ 11 salariés : mise à jour annuelle obligatoire
- Tout événement impactant : mise à jour immédiate
- Archivage 40 ans : conservation de chaque version
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