En bref : dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, chaque titulaire élu pour la première fois au CSE a droit à un stage de formation économique de cinq jours au maximum. Le comité le paie sur son budget de fonctionnement, l'employeur maintient le salaire, et ce temps n'est pas déduit des heures de délégation. Mis à jour le 18 octobre 2026.
La formation économique du CSE est la grande oubliée des nouveaux mandats. Les élus entendent parler de la formation SSCT, obligatoire et payée par l'employeur, et découvrent souvent trop tard qu'un second droit existe, financé autrement. À Bordeaux comme ailleurs en Gironde, les comités qui l'ont prévue dans leur premier budget sont ceux qui abordent sereinement la première consultation sur la situation économique et financière. Voici ce que dit le texte, et comment l'organiser.
Formation économique ou formation SSCT : le tableau à garder sous la main
Les deux formations sont régies par deux articles différents du Code du travail, que nous avons relus le 18 octobre 2026 : L2315-63 pour la formation économique, L2315-18 pour la formation santé, sécurité et conditions de travail.
Formation économique ou formation SSCT : les différences
| Critère | Formation économique | Formation SSCT |
|---|---|---|
| Texte | L2315-63 | L2315-18 |
| Entreprises concernées | Au moins 50 salariés | Toutes les entreprises dotées d'un CSE |
| Public | Titulaires élus pour la première fois | Tous les membres de la délégation du personnel |
| Durée | 5 jours au maximum | 5 jours au minimum au premier mandat |
| Renouvellement | Non prévu par le texte | 3 jours minimum (5 pour la CSSCT dès 300 salariés) |
| Coût pédagogique | Budget de fonctionnement du CSE | Employeur |
| Rémunération du temps | Maintenue (L2315-16) | Maintenue (L2315-16) |
| Imputation sur les heures de délégation | Non | Non |
Les deux se cumulent : un titulaire nouvellement élu dans une entreprise de 50 salariés ou plus peut suivre la SSCT et la formation économique.
Le piège classique tient dans la ligne « durée ». Pour la SSCT, cinq jours est un minimum au premier mandat. Pour la formation économique, cinq jours est un maximum : un stage de deux jours centré sur les comptes et la BDESE respecte parfaitement le texte. Pour le détail de la formation SSCT, voir notre article sur la formation SSCT de 5 jours.
Qui a droit à la formation économique
L'article L2315-63 pose trois conditions cumulatives. L'entreprise doit compter au moins cinquante salariés. Le bénéficiaire doit être membre titulaire du comité : les suppléants ne sont pas visés par le texte. Enfin, il doit être élu pour la première fois.
Ce dernier point divise les sites spécialisés : certains évoquent un droit renouvelé à chaque mandat. Le texte, lui, ne le dit pas. Il vise expressément les titulaires « élus pour la première fois ». Un élu qui enchaîne un second mandat n'a donc pas, sur le fondement de cet article, droit à un nouveau stage. La différence est nette avec la formation SSCT, pour laquelle l'article L2315-18 prévoit explicitement une durée en cas de renouvellement. Rien n'interdit toutefois à un accord d'entreprise ou à l'employeur d'aller plus loin. Notre article sur le renouvellement du mandat CSE détaille ce qui change au second mandat.
Le contenu peut aussi porter sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, comme le prévoit l'article L2315-63.
Qui paie : la question du budget de fonctionnement
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité social et économique (article L2315-63). Concrètement, c'est le budget de fonctionnement qui supporte les frais pédagogiques. Ce budget est alimenté par une subvention de l'employeur égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L2315-61).
L'employeur, lui, garde la charge du salaire : le temps consacré aux formations du chapitre est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et il n'est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16). Un élu en formation économique un mardi conserve donc l'intégralité de son crédit d'heures du mois. Pour organiser ces heures autour de la formation, voir notre guide sur la mutualisation et le report des heures de délégation.
La conséquence pratique est budgétaire : un comité nouvellement élu doit inscrire une ligne « formation économique des titulaires » dans son premier budget prévisionnel. Le montant dépend du nombre de titulaires à former et du tarif de l'organisme choisi. Le budget de fonctionnement ne doit jamais être confondu avec celui des activités sociales et culturelles : c'est le premier qui paie.
Construire la ligne budgétaire sans se tromper
Le calcul se fait en trois temps. Commencez par compter les titulaires réellement concernés : seuls ceux qui entament leur premier mandat ouvrent le droit, ce qui exclut souvent une partie de la délégation lors d'un renouvellement. Multipliez ensuite ce nombre par le tarif de l'organisme pour la durée retenue, en ajoutant les éventuels frais de déplacement si la session se tient hors du site. Comparez enfin ce total à la subvention annuelle de fonctionnement, que le trésorier connaît dès le premier versement de l'employeur.
Si le total pèse lourd sur une première année, deux leviers existent. Le premier est la durée : rien n'oblige à consommer les cinq jours, et un format court centré sur les comptes et la BDESE suffit souvent aux élus qui débutent. Le second est le format intra : former tous les titulaires ensemble dans l'entreprise revient généralement moins cher par personne qu'une inscription individuelle en inter, et permet de travailler sur les vrais documents de l'entreprise. Dans tous les cas, faites voter la dépense en réunion plénière et consignez la délibération au procès-verbal : c'est la pièce que l'expert-comptable du comité ou un futur trésorier demandera.
Le congé et la demande à l'employeur
La durée du stage est imputée sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (article L2315-63). Ce congé est de droit. L'employeur ne peut le refuser que si l'absence risque d'avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité, et par un refus motivé ; l'élu peut contester ce refus devant le conseil de prud'hommes (article L2145-11).
Depuis le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé l'agrément préfectoral des organismes de formation des élus : un organisme qui a déposé et fait enregistrer sa déclaration d'activité peut dispenser la formation. Vérifiez ce numéro de déclaration avant de signer.
Préparer la demande de formation économique
- 1Vérifier l'effectif de l'entreprise (au moins 50 salariés)En dessous, l'article L2315-63 ne s'applique pas.
- 2Lister les titulaires élus pour la première foisLes suppléants et les titulaires réélus ne sont pas visés par le texte.
- 3Voter en réunion la prise en charge sur le budget de fonctionnementUne délibération consignée au procès-verbal sécurise la dépense.
- 4Choisir un organisme et vérifier sa déclaration d'activitéL'agrément préfectoral n'est plus exigé depuis le 28 mai 2026.
- 5Informer l'employeur des dates et de l'absenceIl ne peut refuser que par une décision motivée, après avis conforme du CSE.
- 6Prévoir l'organisation des heures de délégation du moisLe temps de formation n'est pas déduit du crédit d'heures.
Ce que l'on apprend vraiment en formation économique
Le texte ne fixe pas de programme détaillé. En pratique, une bonne formation économique donne aux titulaires les moyens de rendre un avis argumenté lors des consultations du comité, et de gérer ses propres comptes. Notre formation économique du CSE à Bordeaux dure deux jours et s'articule autour de trois blocs : lire un bilan et un compte de résultat sans bagage comptable, exploiter la base de données économiques, sociales et environnementales pour préparer les consultations, et administrer le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.
Lire un bilan sans être comptable
Le bilan est une photographie : ce que l'entreprise possède d'un côté, ce qu'elle doit et ses capitaux propres de l'autre, à une date donnée. Le compte de résultat est un film : les produits et les charges de l'exercice, qui aboutissent au bénéfice ou à la perte. En formation, les élus apprennent à repérer quelques grandeurs qui suffisent à poser les bonnes questions : l'évolution du chiffre d'affaires, celle des charges de personnel, le niveau d'endettement, la trésorerie disponible. Le but est de savoir comparer deux exercices et de comprendre pourquoi un indicateur bouge, pas de refaire les comptes.
Exploiter la BDESE avant chaque consultation
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble les informations que l'employeur met à disposition du comité. Elle est souvent volumineuse, et beaucoup d'élus ne l'ouvrent qu'à la veille de la réunion. La méthode que nous enseignons est inverse : partir de la question posée par la consultation, identifier les rubriques de la base qui y répondent, puis noter ce qui manque. Une demande d'information complémentaire formulée tôt et par écrit vaut mieux qu'un avis rendu à l'aveugle.
Les erreurs fréquentes des comités nouvellement élus
Nous retrouvons trois erreurs d'un comité à l'autre. La première consiste à imputer la formation économique sur le budget des activités sociales et culturelles, alors que c'est le budget de fonctionnement qui doit la supporter. La deuxième consiste à attendre la fin du mandat pour s'inscrire, quand les consultations les plus techniques sont déjà passées. La troisième consiste à confondre les deux formations et à croire que la SSCT, payée par l'employeur, couvre aussi le volet économique : ce n'est pas le cas.
L'objectif n'est pas de faire des élus des experts-comptables. Il est de leur permettre de poser les bonnes questions à la direction et, le cas échéant, de cadrer la mission d'un expert. Les tarifs inter et intra sont indiqués sur la page de la formation.
Formation économique du CSE : 5 cas pratiques
Une entreprise de 40 salariés : ses titulaires ont-ils droit à la formation économique de l'article L2315-63 ?
Questions fréquentes
La formation économique du CSE est-elle obligatoire ?
C'est un droit pour l'élu, pas une obligation de la suivre. L'employeur ne peut le refuser que par une décision motivée, après avis conforme du comité, si l'absence nuit à la bonne marche de l'entreprise (article L2145-11).
Combien de jours dure la formation économique du CSE ?
Cinq jours au maximum (article L2315-63). C'est un plafond : un stage plus court est conforme. Cette durée est imputée sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Qui paie la formation économique des élus du CSE ?
Le comité, sur son budget de fonctionnement, pour les frais pédagogiques. L'employeur maintient la rémunération, le temps de formation étant rémunéré comme du temps de travail (article L2315-16).
Un élu réélu a-t-il droit à une nouvelle formation économique ?
Le texte vise les titulaires « élus pour la première fois » et ne prévoit pas de nouveau stage à chaque mandat. Un accord d'entreprise ou l'employeur peuvent toutefois prévoir mieux.
Les heures de formation économique sont-elles déduites des heures de délégation ?
Non. L'article L2315-16 l'exclut expressément : l'élu garde l'intégralité de son crédit d'heures.
