En bref : un plan de prévention est dû dès que les activités d'une entreprise extérieure et celles de votre site peuvent interférer, quelle que soit la durée de l'intervention. Le seuil de 400 heures sur douze mois et la liste des travaux dangereux ne décident que d'une chose : l'obligation de le mettre par écrit avant le début des travaux.
Dans les sites que nous accompagnons autour de Bordeaux, la même scène revient : une entreprise de maintenance intervient deux jours sur une ligne de production, personne n'a rien formalisé, et la réponse tombe : « on est loin des 400 heures ». Le raisonnement est faux, et il coûte cher le jour d'un accident. Le plan de prévention entreprise extérieure naît de la coactivité, pas d'un compteur d'heures. Ce guide reprend les textes relus sur le Code du travail numérique et Légifrance le 19 octobre 2026, pour vous donner un arbre de décision, les cinq étapes de la démarche et une trame de plan en trois pages.
L'idée reçue du seuil de 400 heures
Le Code du travail organise la démarche en deux temps. D'abord, l'article R4512-6 : à partir de l'inspection commune préalable, les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures analysent ensemble les risques pouvant résulter de l'interférence entre leurs activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, ils arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chacun. Aucun seuil n'apparaît dans ce texte.
Ensuite seulement, l'article R4512-7 fixe les cas où ce plan doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux : soit l'opération représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période de douze mois au plus, travaux continus ou non, sous-traitants compris ; soit les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, quelle que soit leur durée. Le plan devient aussi écrit dès qu'il apparaît en cours d'exécution que le seuil sera atteint.
L'INRS va plus loin dans son focus juridique mis à jour le 17 février 2025 : il recommande d'établir systématiquement le plan par écrit et de le faire signer. C'est aussi notre position. Un plan oral ne se prouve pas, ne se transmet pas aux intervenants et ne se met pas à jour.
L'arbre de décision : mon intervention exige-t-elle un plan écrit ?
Posez les questions dans l'ordre. Dès qu'une réponse vous oriente vers un autre régime, arrêtez-vous.
Arbre de décision : plan de prévention, oui ou non, écrit ou non
- 11. S'agit-il d'un chantier de bâtiment ou de génie civil soumis à coordination SPS, ou d'un chantier clos et indépendant ?Si oui, le régime des entreprises extérieures ne s'applique pas (article R4511-3) : c'est la coordination SPS et le PPSPS qui encadrent le chantier. L'entreprise utilisatrice coopère avec le coordonnateur.
- 22. L'opération est-elle un chargement ou un déchargement par une entreprise de transport ?Si oui, rédigez un protocole de sécurité : il remplace le plan de prévention pour ces opérations (article R4515-4).
- 33. Les activités, installations ou matériels des entreprises peuvent-ils interférer ?Circulation commune, énergie partagée, produits stockés à proximité, travail au-dessus d'un poste : si oui, un plan de prévention est dû (article R4512-6), même pour une intervention courte.
- 44. Les travaux figurent-ils sur la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 ?Chute de plus de 3 mètres en BTP, voisinage de pièces nues sous tension, espace confiné, soudage oxyacétylénique avec permis de feu, agents chimiques dangereux : si oui, plan écrit quelle que soit la durée.
- 55. Le total des heures prévisibles atteint-il 400 heures sur douze mois au plus ?Additionnez toutes les entreprises extérieures et leurs sous-traitants. Si oui, ou si le seuil sera franchi en cours de route, plan écrit obligatoire.
- 66. Aucune case cochée aux questions 4 et 5 ?Le plan reste obligatoire si la question 3 est positive. Écrivez-le quand même : c'est la recommandation de l'INRS et votre meilleure preuve.
La question 3 est celle qu'on oublie. Une entreprise de nettoyage qui intervient de nuit dans un atelier vide n'interfère avec personne ; la même entreprise qui travaille pendant la production, au milieu des chariots, crée une coactivité. La durée est identique, la réponse ne l'est pas.
Les cinq étapes, de l'inspection commune à la mise à jour
Les étapes du plan de prévention
Les employeurs se communiquent toutes les informations nécessaires à la prévention : travaux prévus, matériels, modes opératoires (article R4512-5).
Visite des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition, avant l'exécution de l'opération (article R4512-2).
À partir de l'inspection, les chefs d'entreprise identifient ensemble les risques liés à la coactivité (article R4512-6).
Le plan définit les mesures de chaque entreprise ; écrit et arrêté avant le début des travaux dans les cas de l'article R4512-7. Il est tenu à disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'OPPBTP (article R4512-12).
Pendant les travaux, l'entreprise utilisatrice s'assure que les mesures décidées sont exécutées et coordonne les mesures nouvelles (article R4513-1). Le plan est complété à chaque changement.
Deux points pratiques font la différence. L'inspection commune se fait sur place, pas par échange de courriels : c'est en marchant jusqu'à la zone d'intervention qu'on découvre la porte coupe-feu à condamner ou le cheminement qui croise celui des caristes. Et lorsque l'écrit est obligatoire, l'INRS rappelle que le responsable de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Qui fait quoi : entreprise utilisatrice et entreprise extérieure
L'article R4511-5 confie au chef de l'entreprise utilisatrice la coordination générale des mesures de prévention, les siennes comme celles des entreprises extérieures. Il connaît son site, ses énergies, ses produits, ses flux : c'est lui qui organise l'inspection commune et qui fait vivre le plan.
Le chef de l'entreprise extérieure, lui, apporte ce que l'entreprise utilisatrice ignore : ses modes opératoires, ses matériels, la qualification de ses intervenants, ses propres sous-traitants. Chacun reste responsable de l'application des mesures nécessaires à la protection de ses salariés. Le plan de prévention ne transfère donc pas la responsabilité : il la répartit, mesure par mesure.
Dans les zones d'activité de la métropole bordelaise, la difficulté est souvent la cascade de sous-traitance. Le prestataire principal envoie un sous-traitant que personne n'a vu à l'inspection commune. Exigez que chaque entreprise présente sur la zone ait participé à l'inspection ou ait reçu et signé le plan avant d'entrer.
La trame d'un plan de prévention en trois pages
L'article R4512-8 fixe un contenu minimal : la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques, l'adaptation des matériels et installations et les conditions de leur entretien, les instructions données aux travailleurs, l'organisation des premiers secours avec le dispositif de l'entreprise utilisatrice, et les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre. Voici comment nous le répartissons sur trois pages.
Page 1, l'identification. Entreprise utilisatrice et entreprises extérieures, sous-traitants compris, avec un responsable nommé pour chacune ; nature, lieu et dates de l'opération ; nombre d'heures prévisibles ; date de l'inspection commune et participants ; motif de l'écrit (seuil, travaux dangereux ou choix volontaire).
Page 2, l'analyse et les mesures. Un tableau à quatre colonnes : phase de travail, risque d'interférence, mesure de prévention, entreprise responsable de la mesure. C'est le cœur du document. Une ligne par phase, pas une liste générique de risques copiée d'un plan précédent.
Page 3, les consignes et les signatures. Instructions remises aux intervenants, permis associés (permis de feu, consignation électrique), organisation des secours et numéros d'urgence du site, modalités de mise à jour, signatures des chefs d'entreprise ou de leurs représentants.
Un plan de prévention annuel pour un prestataire récurrent est une bonne pratique, à condition de le compléter à chaque intervention qui change la donne : nouvelle zone, nouveau matériel, nouvelle entreprise sous-traitante. Un plan signé en janvier et jamais relu n'est plus le plan de l'opération de septembre.
Plan de prévention, protocole de sécurité, PPSPS : ne pas confondre
Trois documents se croisent sur un même site. Le plan de prévention encadre les interventions d'entreprises extérieures dans un établissement en activité. Le protocole de sécurité le remplace pour les opérations de chargement et de déchargement par une entreprise de transport. Le PPSPS relève des chantiers de bâtiment et de génie civil soumis à coordination SPS, exclus du régime des entreprises extérieures par l'article R4511-3. Le permis de feu, enfin, n'est pas un plan : c'est une autorisation de travail ponctuelle, souvent annexée au plan de prévention, et le soudage oxyacétylénique qui l'exige figure sur la liste de l'arrêté de 1993.
Le plan de prévention s'articule aussi avec votre évaluation des risques : les risques liés aux interventions extérieures ont leur place dans le Document unique, et les actions récurrentes dans votre programme annuel de prévention.
Plan de prévention : testez-vous sur 5 cas
Un électricien extérieur intervient 3 heures au voisinage d'un tableau sous tension, sans autre entreprise présente. Plan écrit obligatoire ?
Se former pour conduire l'inspection commune
Rédiger un plan de prévention utile ne s'improvise pas : il faut savoir mener une inspection commune, repérer une interférence que personne n'a signalée et tenir un tableau de mesures lisible par un intervenant qui découvre le site. Notre formation Plan de prévention et coactivité, deux jours à Bordeaux ou en intra dans vos locaux en Gironde, s'appuie sur vos propres cas d'intervention. Elle est proposée à 1 350 € HT par personne en inter et 2 870 € HT par groupe en intra, avec une prise en charge possible selon les critères de votre OPCO.
Questions fréquentes
Le plan de prévention est-il obligatoire en dessous de 400 heures ?
Oui, dès qu'il existe des risques d'interférence entre les activités, installations ou matériels des entreprises présentes (article R4512-6). Le seuil de 400 heures et la liste des travaux dangereux ne décident que de la forme écrite (article R4512-7).
Comment calcule-t-on les 400 heures ?
On additionne les heures de travail prévisibles de toutes les entreprises extérieures, sous-traitants compris, sur douze mois au plus, travaux continus ou non. Le plan devient écrit dès qu'il apparaît en cours d'exécution que le seuil sera atteint.
Qui rédige le plan de prévention ?
Les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, ensemble, à partir de l'inspection commune préalable. L'entreprise utilisatrice assure la coordination générale ; chaque employeur protège ses propres salariés.
Quelle différence entre plan de prévention et protocole de sécurité ?
Le protocole de sécurité concerne le chargement et le déchargement par une entreprise de transport et remplace le plan de prévention pour ces opérations (article R4515-4).
À qui le plan écrit doit-il être tenu à disposition ?
À l'inspection du travail, aux agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'OPPBTP, pendant toute la durée des travaux (article R4512-12).
