Questions fréquentes
L'article R4534-85 du Code du Travail impose de prendre des mesures contre tout risque de chute dès que la hauteur dépasse 3 mètres. L'employeur doit installer des garde-corps, des échafaudages avec garde-corps (R4534-86), et interdire l'appui direct sur des matériaux fragiles comme le fibrociment (R4534-88). La protection collective prime toujours sur la protection individuelle.
L'employeur risque une amende pénale jusqu'à 75 000 € pour mise en danger délibérée, 1 an d'emprisonnement et 15 000 € en cas de responsabilité pénale, la reconnaissance de faute inexcusable avec majoration de rente, et l'arrêt du chantier par décision judiciaire. La charge de la preuve pèse désormais sur l'employeur.
Oui. L'article R4323-106 du Code du Travail impose une formation à la sécurité pour tout travailleur exposé au risque de chute de hauteur. Cette formation porte sur l'utilisation des EPI (harnais, longe, stop-chute), les protections collectives et les procédures de secours. Elle doit être renouvelée régulièrement.
