Questions fréquentes
L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur doit également veiller à l'adaptation continue de ces mesures.
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat, pas seulement de moyens. Cela signifie qu'il doit garantir effectivement la sécurité des salariés et peut être tenu responsable même s'il a mis en place des mesures de prévention, si un accident survient. Pour s'exonérer, il doit démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour limiter le risque.
Un employeur qui manque à ses obligations peut faire face à : des sanctions pénales (amendes jusqu'à 75 000€, voire emprisonnement), des sanctions civiles (dommages et intérêts), une faute inexcusable en cas d'accident du travail, des majorations des cotisations AT/MP. La loi Santé Travail 2021 a renforcé les contrôles et les exigences de traçabilité.
L'employeur doit pouvoir justifier : la rédaction et mise à jour annuelle du Document Unique (DUERP) avec conservation pendant 40 ans (loi 2021), les formations obligatoires dispensées (SST, incendie, habilitation électrique), les équipements de protection fournis, l'affichage réglementaire, les procès-verbaux du CSE et le suivi de santé au travail renforcé.
Les tarifs varient selon le type de formation : SST initiale (150-250€/personne), Formation Incendie (80-150€/personne), Formation CSE SSCT (1200-2500€). FJ Prévention propose des formations certifiées Qualiopi finançables à 100% par votre OPCO.
La loi du 2 août 2021 a introduit : le renforcement du DUERP avec conservation obligatoire pendant 40 ans, le passeport de prévention pour chaque salarié, la visite médicale de mi-carrière à 45 ans, le suivi post-exposition pour les salariés exposés à des risques, et l'élargissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
