Conditions générales de ventes (CGV)
1. Contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par FJ2L Group
et excluent l’application de toute autre disposition.
1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé
formé par la seule signature de la convention de formation.
1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du bulletin
d’inscription ou de tout autre courrier signé par l’entreprise.
2. Remplacement/Annulation/Report
2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment en communiquant par écrit le nom et les coordonnés du
remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues
au plus tard 10 jours après la signature du devis. Passé ce délai, pour toute annulation ou report, l’organisme de
formation sera dans l’obligation de facturer 30% du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Si
par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat.
Dans ce cas, seule les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue
initialement au contrat.
2.4 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son
déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté
l’y oblige.
3. Règlement de la formation
3.1 Règlement à la charge du stagiaire :
A l’expiration du délai de rétractation, un règlement de 30% de la prestation sera demandé et encaissé dès réception. Le
solde sera à régler lors du déroulement de l’action de formation au plus tard.
3.2 Règlement à la charge de l’entreprise :
Un règlement du prix total doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription.
3.3 Règlement à la charge d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic :
Le règlement du prix total TTC doit être adressé à l’organisme de formation au plus tard dans les 30 jours après la fin de
l’action de formation.
3.4 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliqué pour toute somme demeurée impayé à son
échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du
coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaire de budget de
formation, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du cout de la formation.
4. Obligations du stagiaire et/ou du contractant de l’organisme de formation
4.1 Le signataire reconnait avoir la responsabilité de la vérification des prérequis des personnes s’inscrivant aux
formations.
4.2 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste
soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre
respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
4.3 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il
s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mis à sa disposition. Il est entendu que les
absences non autorisation et non reconnues valable, tout comme le non-respect du contrat signé par le stagiaire
peuvent entrainer d’une part son renvoi su stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les
présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le
manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
4.4 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du
stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs ou indirects susceptibles
d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige
également à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré
l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables au tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou
préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse
être recherché ou inquiété.
5. Moyens pédagogiques et techniques
L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaire au stage (les moyens
audiovisuels, les outils informatiques). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des
stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles par les
stagiaires. De la même façon, il est interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les
documents mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de
transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
6. Dispositions diverses
Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soit commerçantes, qu’elles
s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans
l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le
litige aux seuls tribunaux de Saint Denis